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MINING CODE

LE CODE MINIER DU HAITI

ORDONNANCE N°__#__/P-RM DU 01 AOUT 2011 PORTANT CODE MINIER EN REPUBLIQUE DU HAITI.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi N°___#__ du 01 septembre 2011 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance ;

Vu le Décret N°__#__/P-RM du 3 septembre 2011 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu le Décret N°__#__/P-RM du 6 septembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

La Cour Suprême entendue ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

ORDONNE :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre I : DES DEFINITIONS

Article 1er : Au sens du présent code minier, on entend par :

1-Activité minière : Toute opération de Reconnaissance, d’Exploration, de Prospection, de Recherche ou d’Exploitation de substances minérales.

2-Administration chargée des Mines : Tous services administratifs ou organismes publics chargés des Activités minières de toutes recherches et études nécessaires à l’élaboration de la politique minière, rattachés au Ministère chargé des Mines.

3-Cadastre minier : Représentation cartographique et documents annexes de tous les titres miniers en cours de validité comportant leur situation géographique, leur nature, leur titulaire et leur durée de validité. Le cadastre minier couvre également les zones promotionnelles et les couloirs d'orpaillage.

4-Concentré : Produit valorisable sur le marché et élaboré dans une étape intermédiaire de la chaîne qui va du minerai tout venant au produit fini.

5-Couloir d’orpaillage : Bande de terrain réservée à l’orpaillage traditionnel par l’Administration chargée des Mines sur une durée limitée.

6-Date de Première Production commerciale : La première des deux dates suivantes : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante (60) jours à quatre vingt dix pour cent (90%) de sa capacité de production telle qu’établie dans l’étude de faisabilité ou le rapport de faisabilité et qui a été notifiée au Ministre chargé des Mines et à celui chargé des Finances ou la date de la première expédition à des fins commerciales.

7- Date de démarrage de la production : La Date de démarrage de la production est la date correspondant à la fin du troisième mois à partir du début des essais techniques.

8-Directeur des Mines : Directeur National de la Géologie et des Mines.

9-Direction des Mines : Direction Nationale de la Géologie et des Mines ou toute structure qui lui succéderait exerçant des fonctions identiques ou similaires.

10-Environnement : Ensemble des conditions naturelles et humaines déterminant le milieu de vie dans une zone donnée et incluant l'écosystème et les populations.

11-Etude de faisabilité : Documents que doivent soumettre les sociétés minières pour obtenir un permis d’exploitation. Son contenu est déterminé dans le décret d’application.

12-Exploitation : Ensemble des travaux d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement et/ou un site donné pour transformer les substances minérales en produits commercialisables et/ou utilisables.

13-Exploitation artisanale : Toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales provenant des gîtes primaires et secondaires affleurant ou subaffleurant et en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels.

14-Exploration : Ensemble des travaux exécutés par un postulant à un titre minier dans le but de se déterminer sur le choix d'une zone du territoire sollicité.

15-Extraction : Ensemble des travaux visant à extraire du sol et du sous-sol des substances minérales.

16-Etude d’impact sur l’environnement (E.I.E.) : Document que doivent soumettre les sociétés minières pour obtenir un permis d’exploitation et comprenant : l’identification, la description et l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel et d’autres biens matériels.

SON CONTENU EST DETERMINE DANS LE DECRET D’APPLICATION.

17-F : F CFA ou l'équivalent en toute monnaie ayant cours au Haiti.

18-Fournisseur : Est considérée comme Fournisseur, toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d'un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de service se rattachant aux activités principales dudit titulaire du titre minier telles que précisées dans la définition de Sous-traitant.

19-Gisement : Concentration minérale pouvant être exploitée aux conditions économiques du moment.

20-Gîte : Concentration minérale pour laquelle la rentabilité de l’exploitation n’est pas encore prouvée.

21-Groupe de substances minérales : Nombre limité de substances minérales fréquemment associées dans des gîtes et gisements, par des affinités géologiques, pour lequel un titre minier est accordé.

22-ISCP (Impôt Spécial sur Certains Produits): Impôt auquel sont soumis certains produits dont les produits miniers.

23-Liste minière : Liste d’équipements et de matériels normalement utilisés dans les Activités minières et pour lesquels les taxes à l’importation sont suspendues ou modérées. La liste minière est régulièrement mise à jour par les administrations compétentes.

24-Mine : Complexe industriel ou semi-industriel regroupant les activités d'administration et d'exploitation minières comprenant entre autres :

- Toute ouverture ou excavation faite dans le but de découvrir ou d'obtenir une substance minérale,

- Tous travaux, machines, équipements, usine, cité minière, infrastructures industrielles, administratives et socio- culturelles ou fourneaux sous ou sur la surface de terrain faisant partie du périmètre d'une exploitation minière.

25-Minerai : Substance minérale provenant d'un gisement.

26-Note d’impact sur l’environnement : Document que doivent soumettre les sociétés minières pour

obtenir une autorisation d’exploitation de petite mine et comprenant : l’identification, la description et l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel et d’autres biens matériels.

SON CONTENU EST DETERMINE DANS LE DECRET D’APPLICATION.

27-Orpaillage traditionnel : Activité qui consiste, à récupérer l’or contenu dans les alluvions et éluvions par des procédés artisanaux. Cette activité reste organisée par la communauté villageoise.

28-Orpaillage mécanisé : Activité d’orpaillage mieux structurée que l’orpaillage traditionnel et qui fait appel à l’usage de machines.

29-Périmètre de protection : Zone mise en place autour de la mine et de ses installations en vue de réglementer la circulation des personnes et des biens.

30-Petite mine : Exploitation minière de petite taille, permanente, possédant un minimum d’installations fixes, utilisant dans les règles de l’art des procédés semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle en régime de croisière n’excède pas un certain tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal), fixé par substance et par arrêté du Ministre chargé des Mines et fondé sur la justification de l’existence d’un gisement.

Pour l’or, est considérée comme petite mine toute exploitation minière dont la capacité de traitement est inférieure ou égale à 150 t/minerai par jour.

31-Plus-values de cession et de transmission de titres miniers : La plus value réalisée lors de la cession ou de la transmission d’un titre minier est considérée comme un revenu de valeur mobilière.

Il y a plus value de cession et de transmission, en phase de recherche, lorsque le prix de cession ou de transmission dépasse le coût des investissements réalisés sur le titre minier. Dans le cas d'échanges d'actions, la plus value sera calculée sur la base de la valeur des actions.

32-Prospection : Ensemble des travaux géologiques, géophysiques, miniers, analyse d'échantillons et essai de traitement de minerai exécutés par un détenteur d'une autorisation de prospection en vue de découvrir un gisement économiquement exploitable.

33-Recherche : Ensemble des travaux géologiques, géophysiques, miniers, analyse d'échantillons et essai de traitement de minerai exécutés par un détenteur d'un permis de recherche en vue de découvrir un gisement économiquement exploitable.

34-Rapport de faisabilité : Documents que doivent soumettre les postulants à une autorisation d’exploitation de petite mine. Son contenu est déterminé dans le décret d’application.

35-Reconnaissance : Activité qui a pour but de tester le potentiel d’une vaste région. Elle peut comprendre des travaux au sol et/ou des survols aériens. Les travaux au sol consistent essentiellement en des levés géologiques, pouvant comprendre quelques prélèvements pour analyses minéralogiques et chimiques de sols et de roches. Elle exclut de son domaine les travaux dits lourds tels que puits, tranchées, sondages etc. Les survols aériens peuvent consister en des examens visuels des traits principaux géologiques, morphologiques et structuraux, en de la photographie aérienne et en des levés géophysiques.

36-Région : Subdivision administrative du territoire du Haiti.

37-Règlement minier : L’ensemble des règles relatives à la bonne exécution de l’activité minière édictées par l’Administration chargée des Mines en plus du code minier et de ses textes d’application.

38-Ressources : Concentration minérale identifiée in situ par des données géoscientifiques pour laquelle il y a une possibilité raisonnable pour qu’elle soit économiquement exploitable. Suivant la précision géoscientifique, les ressources peuvent être divisées en mesurées, indiquées et inférées.

39-Réserves : Parties des ressources mesurées et indiquées pouvant être exploitées économiquement sous les conditions du marché au moment de l’estimation.

Les réserves sont divisées en prouvées et probables.

40-Société d’exploitation : Société de droit haitien créée en vue de l’exploitation d’un gisement.

41-Sous-traitant : Est considérée comme Sous-traitant, toute personne physique ou morale exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des activités principales du titulaire du titre minier. Il s'agit notamment :

a) des travaux de géophysique, de géochimie et de sondage pour la recherche , la prospection et l'exploitation ;

b) de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socio-culturelles: voies, usines, bureaux, cités minières, super marchés, établissements socio-sanitaires et scolaires, de loisirs et d'approvisionnement en eau et électricité ;

c) des travaux d'extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de minerais.

42-Substances précieuses : Ensemble des métaux précieux, des pierres précieuses et des pierres fines, désignés aux points a, b, et c, ci-dessous et toutes autres substances analogues.

a) Les métaux précieux sont : l’or, l’argent, le platine et le platinoïdes, à savoir l’irridium, l’osmium, le

palladium, le rhodium et le ruthénium, à l’état brut ainsi que tout concentré, résidu et amalgame qui

contiennent de tels métaux;

b) Sont considérés comme pierres précieuses : le diamant, l’éméraude, le rubis, le saphir;

c) Sont considérés comme pierres fines : l’alexandrite, le béryl, la topaze, le jade, l’opale et certains grenats,

andalousites, calcidoines, quartz, tourhaitines, corindons, ainsi que toutes autres curiosités minéralogiques qui a une forte valeur marchande.

43-Traitement : Activité de concentration et d’enrichissement du minerai extrait aboutissant à un produit

commercialisable.

44-Zone réglementée : Limites fixées par le Gouvernement autour de zones sensibles (villages, ouvrages d’art, voies de communication, lieux culturels ou cultuels etc) à l’intérieur desquelles l’activité minière est soumise à certaines conditions ou interdite pour des raisons d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

Le périmètre d’une zone réglementée sera délimité et porté à la connaissance du public et devra être communiqué au demandeur du titre à sa demande.

Article 2 : Sont soumis aux dispositions du présent Code minier, la reconnaissance, l’exploration, la prospection, la recherche et l’exploitation de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux.

Article 3 : Les substances minérales ou fossiles soumises au régime des mines dans le territoire de la République du Haiti appartiennent à l’Etat. Toutefois, les titulaires des titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances minérales ou fossiles qu’ils extraient. Les droits à ces substances constituent une propriété distincte de celle de la surface.

Le régime des mines se différencie de celui des carrières.

Chapitre II : De la Classification des gîtes de substances minérales ou fossiles

Article 4 : Les gîtes de substances minérales ou fossiles sont, relativement à leur régime légal, soumis au régime des mines ou au régime des carrières.

Article 5 : Sont considérés comme gîtes de substances minérales ou fossiles soumis au régime des carrières, outre les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, d’ornementation, d’empierrement et de viabilité, des matériaux pour l’industrie céramique, des matériaux d’amendement pour les cultures de terre et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels dans les mêmes gisements.

Article 6 : Les gîtes des substances minérales ou fossiles non visées à l’Article 5 ci-dessus sont, relativement à leur régime légal, soumis au régime des mines.

Les gîtes des substances minérales ou fossiles soumis au régime des mines sont classés en deux groupes :

- groupe 1 : Pierres précieuses, pierres fines et fossiles.

- groupe 2 : Toutes autres substances non soumises au régime des carrières et n’appartenant pas au groupe 1.

Article 7 : Les gîtes des substances minérales ou fossiles soumis au régime des mines constituent, comme indiqué à l’article 3 ci-dessus, une propriété distincte de la propriété du sol. Les substances minérales ou fossiles sont concédés à des personnes morales ou physiques qui en font la demande, à travers des titres miniers pour l’exploration, la prospection, la recherche et l’exploitation, suivant les principes et les règles du présent Code minier.

Article 8 : Les gîtes des substances minérales ou fossiles soumis au régime des carrières suivent les conditions de la propriété du sol, conformément au Code domanial et foncier en vigueur au Haiti. Toute personne physique ou morale peut les prospecter, les rechercher et les exploiter, dès lors qu’elle est propriétaire du sol où ils se trouvent ou bien qu’elle en a reçu l’autorisation du propriétaire.

S’il s’agit du domaine de l’Etat, une autorisation d’exploration pourrait être accordée sur demande du postulant et dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du présent code minier.

Toutefois la prospection, la recherche et l’exploitation de ces gîtes sont soumises à une réglementation prise en application du Code minier.

Article 9 : Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances peut décider le passage, à une date déterminée, de substances dont les gîtes sont soumis au régime des carrières à la catégorie des substances dont les gîtes sont soumis au régime des mines.

De même, un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances peut décider le passage, à une date déterminée, de substances dont les gîtes sont soumis au régime des mines à la catégorie des substances dont les gîtes sont soumis au régime des carrières.

Article 10 : Le passage des substances en exploitation sous le regime des carrières dans le regime des mines en vertu d’un arrêté prévu à l’article 9 ci-dessus ouvre droit à l’obtention d’un permis d’exploitation au profit du titulaire du droit d’exploiter la carrière.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, ledit titulaire devra effectuer une demande de permis d’exploitation dans les conditions prévues par le présent Code minier.

Article 11 : En cas de dépôt d’une demande de permis d’exploitation dans le cas prévu à l’article 10 ci-dessus, et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, le gisement exploité continuera à l’être sous le régime des carrières.

Article 12 : Dans le cas où une exploitation est en activité sous le régime des mines et porte sur des substances passant dans le régime des carrières en vertu d’un arrêté prévu à l’article 9 ci-desssus, les propriétaires du sol à l’intérieur du périmètre couvrant l’exploitation ne pourront s’opposer à cette exploitation, nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus.

Chapitre III : De la Convention d'établissement

Article 13 : A l'exception de l'autorisation d'exploration, les titres miniers sont assortis d'une Convention d'établissement définissant les droits et les obligations de l’Etat et du titulaire du titre minier.

Le modèle de la Convention d'établissement est approuvé par décret du Chef du Gouvernement.

TITRE II : DE LA RECHERCHE ET DE L’EXPLOITTATION

Chapitre I : Des Dispositions communes aux titres miniers

Article 14 : Les titres miniers prévus par le présent Code minier sont : l’autorisation d’exploration, l’autorisation de prospection, le permis de recherche, le permis d’exploitation et l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Ils sont attribués à des personnes physiques ou morales ayant justifié leurs capacités techniques et financières conformément aux dispositions du présent Code minier.

Le nombre de titres miniers que peut détenir une personne physique ou morale pour les substances d'un même groupe est limité et fixé dans le Décret d'application.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’Etat peut dans le cadre d’un projet financé par la Coopération bi ou multilatérale instituer un périmètre à l’intérieur duquel seront effectués des travaux d’exploration, de prospection ou de recherche pendant une période et suivant les conditions définies par l’accord de coopération.

Le périmètre sera inscrit sur le cadastre minier et porté à l’attention des demandeurs de titres miniers.

Article 15 : Le titre minier définit une surface dont les côtés sont toujours orientés suivant un parallèle dans le sens Est-Ouest ou suivant un méridien dans le sens Nord-Sud.

Article 16 : Afin de justifier ses capacités techniques et financières le demandeur d’un titre minier doit fournir à l’Administration chargée des Mines, à l’appui de sa demande, les informations et les documents dont la liste est fixée dans le décret d’application.

Article 17 : Le décret d’application relatif aux titres miniers définit entre autres :

- la forme et le contenu de la demande ;

- les modalités et délais d’attribution ;

- les modalités de renouvellement ;

- les modalités de renonciation ;

- les conditions de cession, de transmission et/ou d’amodiation ;

- le contenu de l’étude d’impact sur l’environnement ;

- le contenu de la note d'impact sur l’environnement.

Article 18 : Les titres miniers attribués en vertu du présent Code minier peuvent être annulés ou retirés par

l’Administration chargée des Mines, sans indemnité ou dédommagement, pour l’un des motifs énumérés limitativement ci-après, suite à une mise en demeure, restée sans effet pendant quatre-vingt dix (90) jours, pour le permis d’exploitation et soixante (60) jours pour tous les autres titres miniers :

- non respect des budgets et programmes prévus aux articles 27 et 35 ci-dessous sans justification;

- retard ou suspension de l’activité de recherche ou de prospection sans motif valable pendant plus d’un an ;

- retard ou suspension des travaux d’exploitation pendant plus de deux ans après la mise en place de la Société d'exploitation, sans autorisation de l'administration chargée des Mines et pour des motifs autres que les conditions du marché ;

- infractions graves aux règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la salubrité publiques;

- non-versement des taxes, droits et redevances relatifs aux activités minières ; et

- manquements aux obligations relatives à la conservation et à la protection de l’environnement et à la

réhabilitation de sites exploités.

A l’issue de la période de préavis restée sans effet, le titulaire du titre se verra notifier la déchéance des droits découlant de son titre minier. Cette déchéance n'annule pas la responsabilité du titulaire relativement aux obligations mentionnées aux articles 78 à 82 ci-dessous. Cette déchéance sera prononcée par décision du Ministre chargé des Mines.

L’annulation ou le retrait du titre minier sera prononcé par arrêté du Ministre chargé des Mines en ce qui concerne l’autorisation de prospection, le permis de recherche et l’autorisation d’exploitation de petite mine et par décret du Chef du Gouvernement pour le permis d’exploitation, moyennant la constatation de la bonne et entière exécution des obligations du titulaire en matière de fermeture et de réhabilitation de la mine mentionnées à l’alinéa précédent du présent article.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute modification apportée aux statuts annexés à la demande de titre ou toute modification de contrôle de la société de nature à remettre en cause les critères qui ont prévalu à l'attribution du titre minier pourrait entraîner l'annulation dudit titre.

Article 19 : Les analyses des échantillons doivent s’effectuer au Haiti. Toutefois, le titulaire d’un titre minier peut, sur justification, effectuer des analyses d’échantillons en dehors du Haiti avec autorisation du Directeur des Mines. Les résultats de ces analyses devront être communiqués à l’Administration chargée des Mines.

La valeur du produit fini extrait des échantillons gros volume destinés aux essais métallurgiques et de traitement doit être soumise à l’Impôt Spécial sur Certains Produits cas où elle serait utilisée à toutes autres fins que les dépenses de recherche.

Chapitre II : De la Recherche

Section I : De l’Autorisation d’Exploration

Article 20 : L’exploration fait l’objet d’un titre minier appelé «autorisation d’exploration » dont les caractéristiques sont les suivantes :

- l’autorisation d’exploration est attribuée au premier demandeur qu'il soit personne physique ou morale dès lors qu’il présente les capacités techniques et financières requises ;

- l’autorisation d’exploration ne peut pas être attribuée sur une zone couverte par un titre minier ;

- l’autorisation d’exploration donne un droit exclusif d’exploration pour un groupe de substances ;

- la durée de l’autorisation d’exploration est de trois mois renouvelable une fois pour la même durée au vu des travaux effectués ;

- pendant toute la durée de l’autorisation d'exploration aucun titre minier ne peut être octroyé sur le périmètre de celle-ci ;

- à l’issue de la période de validité de l’autorisation d’exploration et pendant une période n’excédant pas trois

mois, son titulaire a un droit prioritaire pour demander un permis de recherche ou une autorisation de

prospection pour le groupe de substances couvert par cette autorisation.

Exceptionnellement une autorisation d’exploration pourra être accordée à un postulant à une autorisation d’exploitation de petite mine non détenteur de titre minier de recherche en vue de lui permettre d’effectuer des travaux de certification dans le cadre de l'élaboration de son rapport de faisabilité.

Article 21 : L’autorisation d’exploration ne confère à son titulaire aucun avantage fiscal ou douanier.

L’autorisation d’exploration n’est ni cessible, ni transmissible, ni amodiable.

Article 22 : L’autorisation d’exploration est délivrée par le Directeur des Mines qui en détermine sa superficie maximale suivant les substances et les régions.

La procédure de demande et d’attribution d’une autorisation d’exploration est précisée dans le décret d’application.

A la fin de la validité de l’autorisation d’exploration, le titulaire est tenu de fournir au Directeur des Mines, un rapport sur les travaux effectués et les résultats obtenus.

Section II : De l’Autorisation de Prospection

Article 23 : L’autorisation de prospection confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection des substances appartenant au groupe pour lequel elle est délivrée.

Article 24 : L'autorisation de prospection est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines à toute personne morale de droit Haitien dont au moins un actionnaire est haitien.

En cas de découverte de substance appartenant à un autre groupe, le titulaire peut demander l’extension de son autorisation à ce groupe. Les modalités de cette extension sont précisées dans le décret d’application.

Article 25 : La superficie maximale de l’Autorisation de prospection est précisée dans le décret d'application.

Article 26 : La durée de l’autorisation de prospection est de trois ans, renouvelable une fois sans réduction de superficie. Le renouvellement est de droit dans la mesure où le titulaire de l’Autorisation a rempli les obligations fixées dans le présent Code minier.

Article 27 : L’autorisation de prospection est attribuée au premier demandeur pour autant qu’il possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de prospection et pour répondre aux obligations en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité et de salubrité publiques. Le demandeur doit présenter, en même temps que sa demande qui précise les substances sollicitées, un rapport comportant le programme de prospection et les budgets annuels y afférents.

Article 28 : L’autorisation de prospection constitue un droit mobilier, indivisible et non amodiable. Elle est cessible ou transmissible.

A cet effet, le titulaire du titre minier doit transmettre au Ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet les droits et obligations résultant de l’autorisation de prospection.

La cession ou la transmission d’une autorisation de prospection se fera dans les mêmes conditions qui prévalent en matière d’attribution du titre et sous réserve que le cédant ait fourni à l’Administration chargée des Mines un rapport sur les travaux exécutés conformément au présent Code minier. La cession ou la transmission ne prend effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Ministre chargé des Mines.

L'autorisation doit être demandée par le cessionnaire ou l'héritier dans les trente (30) jours suivant la signature de l'acte de cession ou de l'acte par lequel les héritiers sont désignés, lequel doit avoir été passé sous la condition suspensive de l'arrêté du Ministre chargé des Mines .

Les modalités de cession et de transmission sont précisées dans le décret d’application.

Article 29 : L'autorisation de prospection prend fin soit par son arrivée à terme, soit par renonciation de son titulaire, soit par annulation par le Ministre chargé des Mines pour non-respect des obligations auxquelles est soumis le titulaire de l'autorisation.

Article 30 : Tout titulaire d'une Autorisation de prospection peut renoncer en totalité à celle-ci dès lors qu'il en informe le Ministre chargé des Mines et qu'il ait satisfait aux obligations mentionnées à l'article 78 ci-dessous.

Section III : Du Permis de recherche

Article 31 : Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de recherche des substances appartenant au groupe pour lequel il est délivré.

Article 32 : Le permis de recherche est attribué à toute personne morale par arrêté du Ministre chargé des Mines.

En cas de découverte de substances appartenant à un autre groupe, le titulaire peut demander l’extension de son permis à ce groupe à condition que la superficie concernée soit libre de tout titre minier portant sur ce groupe. Les modalités de cette extension sont précisées dans le décret d’application.

Article 33 : Les superficies minimale et maximale du permis de recherche sont précisées par décision du Ministre chargé des Mines, suivant les groupes de substances et les régions.

Article 34 : La durée du permis de recherche est de trois (3) ans, renouvelable deux (2) fois. La durée de chaque période de renouvellement est égale à trois (3) ans. Le renouvellement est de droit dans la mesure où le titulaire du permis de recherche a rempli les obligations fixées dans la Convention d'établissement et dans l’arrêté d’attribution du permis de recherche. Au premier renouvellement, la superficie du permis de recherche sera réduite de cinquante pour cent (50%). Au deuxième renouvellement, la superficie restante sera réduite de cinquante pour cent (50%).

Article 35 : Le permis de recherche est attribué au premier demandeur pour autant qu’il possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherche et pour répondre aux obligations en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité et de salubrité publiques. Le demandeur doit présenter, en même temps que sa demande qui précise les substances sollicitées, un rapport comportant le programme de recherche et les budgets annuels y afférents.

Article 36 : Le permis de recherche constitue un droit mobilier, indivisible et non amodiable. Il est cessible ou transmissible.

A cet effet, le titulaire du permis de recherche doit transmettre au Ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet les droits et obligations résultant du permis de recherche.

La cession ou la transmission d’un permis de recherche se fera dans les mêmes conditions qui prévalent en matière d’attribution et sous réserve que le cédant ait fourni à l’Administration chargée des Mines, un rapport sur les travaux exécutés conformément au présent Code minier. La cession ou la transmission ne prend effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de l'arrêté du Ministre chargé des Mines.

La demande de cession ou de transmission doit être faite par le cessionnaire ou l’héritier dans les trente (30) jours suivant la signature de l’acte de cession ou de l’acte par lequel les héritiers sont désignés, lequel doit avoir été passé sous condition suspensive de l'accord du Ministre chargé des Mines.

Les modalités de cession et de transmission sont précisées dans le décret d’application.

Article 37 : Le permis de recherche prend fin soit par son arrivée à terme, soit par renonciation de son titulaire, soit par annulation par le Ministre chargé des Mines pour non respect des obligations auxquelles est soumis le titulaire du permis.

Article 38 : Tout titulaire d’un permis de recherche peut renoncer en totalité ou en partie à celui-ci dès lors qu’il en informe le Ministre chargé des Mines et qu’il a satisfait aux obligations mentionnées à l’article 78 ci-dessous.

CHAPITRE III : De L’EXPLOITATION

Article 39 : Les substances minérales ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un permis d’exploitation, d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d'une autorisation d’exploitation artisanale.

Section I : Du Permis d’exploitation

Article 40 : Le permis d’exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales pour lesquelles le permis de recherche ou l'autorisation de prospection dont il dérive est valable, et pour lesquelles la preuve d’un gisement exploitable est fournie à l’Administration chargée des Mines par soumission d’une étude de faisabilité. Il confère également à son titulaire le droit de procéder à toutes opérations de traitement et de commercialisation des concentrés.

Article 41 : Le permis d’exploitation ne peut être attribué qu’au titulaire d’un permis de recherche ou d'une autorisation de prospection. Il ne peut couvrir qu’une zone intérieure au permis de recherche ou à l'autorisation de prospection et les substances pour lesquelles il ou elle a été attribué (e). Il est de droit si le titulaire a rempli les obligations mentionnées dans l’acte institutif du permis de recherche ou de l'autorisation de prospection.

Le permis de recherche demeure valable après attribution du permis d’exploitation pour tout le reste de la superficie du permis de recherche.

Article 42 : Dès l’attribution du permis d’exploitation, le titulaire du permis de recherche ou de l'autorisation de prospection entamera les démarches en vue de la création d’une société de droit haitien dans laquelle l’Etat participera à hauteur de 10%, libre de toutes charges. Cette participation ne fera pas l’objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital et sera considérée comme des actions prioritaires. Lorsqu’un bénéfice net comptable sera constaté par la société d’exploitation, celle-ci prélèvera sur le bénéfice distribuable, c’est à dire le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et de prélèvements pour constitution des réserves légales, paiement de l’impôt sur les sociétés et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, un dividende prioritaire qui sera versé à l’Etat.

Ce dividende prioritaire, dont le taux sera égal à la quote-part de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation, sera servi à l’Etat avant toute autre affectation du bénéfice distribuable.

L'Etat se réserve le droit d'acquérir une participation supplémentaire de 10% au maximum en numéraire.

Le titulaire du permis de recherche ou de l'autorisation de prospection devra céder gratuitement le permis d’exploitation à ladite société dès sa création.

Article 43 : Le permis d’exploitation est attribué par décret pour une période de 30 ans, renouvelable en tranche de 10 ans jusqu'à épuisement des réserves à l'intérieur du permis.

Les conditions et modalités de son octroi sont précisées dans le décret d'application.

Article 44 : Nul ne peut se voir transférer un permis d’exploitation, s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d’exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 78 et 79 ci-dessous.

Le cessionnaire s’engage à respecter les conditions générales relatives à l’exploitation, qui résultent du décret

d’application. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges discuté avec le demandeur.

Article 45 : Le permis d’exploitation constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, susceptible d’hypothèque ou de nantissement à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation.

Sous réserve des dispositions du présent Code Minier, la législation en vigueur sur la propriété foncière est applicable aux permis d’exploitation, notamment en ce qui concerne la publication du titre.

Le permis d’exploitation est cessible et amodiable.

La cession ou l'amodiation du permis d’exploitation ne prend effet que si elle a été autorisée par décret. La demande de cession ou d'amodiation doit être faite par le cessionnaire ou l'amodiataire dans les trente (30) jours qui suivent la signature de l’acte de cession ou d'amodiation, lequel doit avoir été passé sous condition suspensive du décret.

Article 46 : Le permis d’exploitation prend fin soit par renonciation de son titulaire, soit par annulation ou retrait.

Section II : De l’Autorisation d'Exploitation de Petite Mine

Article 47 : La petite mine et l'orpaillage mécanisé sont soumis à l'obtention d'un titre minier intitulé "autorisation d'exploitation de petite mine".

Article 48 : L'autorisation d'exploitation de petite mine peut être attribuée au titulaire d'un permis de recherche ou d'une autorisation de prospection si le titulaire justifie par un rapport de faisabilité l'existence d'un gisement susceptible d'être exploité sous forme de petite mine ou d'orpaillage mécanisé.

Toutefois elle peut être directement attribuée à un détenteur d’une autorisation d’exploration. Dans ce cas, l'autorisation sera attribuée au premier demandeur, qui outre la justification de l'existence d'un gisement, devra présenter un rapport de faisabilité.

Article 49 : L'autorisation d'exploitation de petite mine est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines à toute personne morale de droit haitien pour autant qu'elle justifie de ses capacités techniques et financières pour exploiter une petite mine ou faire de l'orpaillage mécanisé et pour répondre aux obligations contenues dans les articles 78 et 79 ci-dessous.

Article 50 : La superficie maximale d’une autorisation d'exploitation de petite mine est fixée dans le décret

d'application.

Article 51 : Une autorisation d'exploitation de petite mine est attribuée pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable par tranche de quatre ans jusqu'à épuisement des réserves.

Article 52 : Une autorisation d'exploitation de petite mine est cessible, amodiable, transmissible mais non divisible.

Nul ne peut se voir transférer une autorisation d'exploitation de petite mine, s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 78 et 79 ci-dessous.

L'autorisation d'exploitation de petite mine constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, susceptible d'hypothèque ou de nantissement à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d'exploitation.

Article 53 : Une autorisation d’exploitation de petite mine ne peut être octroyée sur une surface couverte par un titre minier appartenant à un titulaire autre que le demandeur ainsi qu’à l’intérieur d’une zone réglementée.

Article 54 : Une autorisation d’exploitation de petite mine préexistante à l’attribution d’un permis de recherche dont le périmètre englobe l’autorisation d’exploitation de petite mine, conserve sa validité. Si la fin de l’autorisation d’exploitation de petite mine intervient alors que le permis de recherche demeure valable, il est de droit pour le titulaire du permis de recherche d’obtenir, après en avoir fait la demande, l’adjonction à son permis de la surface ainsi libérée, pour le groupe de substances pour lequel ledit permis est attribué et pour la durée restante de ce permis.

Article 55 : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine, dès qu’il décide de passer à l’exploitation, doit en informer l’Administration chargée des Mines en lui mentionnant les changements éventuels intervenus dans les paramètres essentiels du rapport de faisabilité.

Article 56 : L’autorisation d’exploitation de petite mine prend fin soit par renonciation de son titulaire, soit par annulation ou retrait par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Section III : De l'Exploitation Artisanale

Article 57 : L'exploitation artisanale de l'or ou l'orpaillage traditionnel est exercée par les détenteurs de l'autorisation d'exploitation artisanale. Elle est gérée par les collectivités territoriales.

L'autorisation d'exploitation artisanale est attribuée par les collectivités territoriales aux nationaux haitiens ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux haitiens.

Les procédures d'attribution et de renouvellement de l'autorisation d'exploitation artisanale sont précisées dans le décret d'application.

Des zones appelées "couloirs d'orpaillage" sont réservées à l'orpaillage traditionnel et sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Collectivités Territoriales. Ces zones qui relèvent du domaine des Collectivités Territoriales, sont portées à la connaissance du public.

Aucun titre minier ne peut être octroyé sur ces zones par l'Administration chargée des Mines, sauf celui dont la demande est faite à travers les Collectivités Territoriales. Toutefois, l'orpaillage traditionnel est toléré sur les zones libres de tout titre minier ou sur les périmètres de titres miniers avec accord préalable écrit des titulaires de ces titres.

Article 58 : Un arrêté du Ministre chargé des Mines fixe les conditions et modalités d'exploitation artisanale des autres substances minérales.

TITRE III : DES RELATIONS DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS AVEC LES PROPRIETAIRES DU

SOL

Article 59 : Nul droit de recherche ou d'exploitation découlant des titres miniers ne vaut sans le consentement du (des) propriétaire (s) foncier (s), de ses (leurs) ayants-droit, en ce qui concerne les activités impliquant la surface ou ayant un effet sur celle-ci.

Article 60 : En l'absence du consentement du propriétaire foncier ou de ses ayant-droits, celui-ci peut se voir imposé, conformément à la réglementation en vigueur et moyennant une adéquate et préalable indemnisation, l'obligation de laisser effectuer les travaux sur sa propriété et de ne pas les entraver.

Le titulaire du titre minier sera tenu de payer une adéquate indemnité pour toute privation de jouissance ou dommages que ses activités pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers, titres d'occupation, de droits coutumiers ou à tous bénéficiaires d'autres droits avérés.

Les tenants des titres fonciers, titres d'occupation, droits coutumiers, frappés des servitudes minières peuvent notamment requérir l'achat par le titulaire du titre minier ou l'expropriation de sa propriété si les servitudes rendent impossible l'utilisation normale de ces titres fonciers, titres d'occupation et droits coutumiers.

Article 61 : Les voies de communication créées par le titulaire d'un titre minier à l'intérieur ou à l'extérieur de son périmètre peuvent, lorsqu'il n'en résulte aucun obstacle pour l'exploitation, être ouvertes éventuellement à l'usage public.

Article 62 : Le titulaire d'un titre minier aura le droit, à ses frais, de couper les bois nécessaires à ses travaux et de prendre et utiliser lesdits bois, la terre, les pierres, sable, graviers, les chutes d'eau et les eaux souterraines et tous les autres matériaux et éléments qui seraient nécessaires pour réaliser les objectifs visés dans son titre minier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 63 : Le titulaire du titre minier est tenu de réparer tout dommage que ses travaux pourraient occasionner à la propriété des tenants des titres fonciers, titres d’occupations et droits coutumiers. Il ne doit, en ce cas, qu'une indemnité correspondant à la valeur du préjudice causé.

Article 64 : Aucun puits minier ou aucune galerie ne peut être ouvert à la surface, ni de sondage exécuté à plus de cinquante mètres de profondeur dans un rayon de cent (100) mètres :

1) Autour des propriétés closes de murs ou d'un dispositif équivalent, villages, groupes d'habitations, puits,

sans le consentement du propriétaire foncier ou de ses ayant- droits;

2) De part et d'autre de voies de communication, conduites d'eau et généralement à l'entour de tous travaux

d'utilité publique et d'ouvrages d'art, sans autorisation donnée par l'Administration chargée des Mines et du

domaine concerné.

Au cas où par ses travaux, le titulaire d'un titre minier affecterait la qualité ou la quantité de l'eau souterraine utilisée par les populations aux alentours, il sera tenu de pourvoir, d'une manière ou d'une autre, aux besoins en eau de cette population.

Article 65 : Le titulaire de permis d'exploitation ou d'autorisation d'exploitation de petite mine a la faculté de demander la mise en place d'un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l'Administration Territoriale et de la Sécurité précisera les modalités de circulation des personnes et des biens à l'intérieur de cette zone.

TITRE IV : DES RELATIONS DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS AVEC L'ADMINISTRATION CHARGEE DES MINES

Article 66 : Les travaux de recherche et d'exploitation minières sont soumis à la surveillance de l'Administration chargée des Mines. Les Agents de l’Administration chargée des Mines exercent, sous l'autorité du Ministre chargé des Mines, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol.

En liaison avec le Ministère chargé de l'Environnement, ils établissent également une surveillance pour la protection de l'environnement du site et aux alentours en relation avec l'activité d'exploitation. Ils sont habilités à faire respecter par l'exploitant les mesures conservatoires pour la préservation de la qualité de l'environnement.

Ils observent la manière dont l'exploitation est faite soit pour éclairer les exploitants sur les inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'autorité compétente des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient.

Les Agents de l’Administration chargée des Mines, les fonctionnaires et les agents assermentés sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux prescriptions du Code minier minière et de ses textes d'application.

Ils peuvent visiter à tout moment les chantiers de recherche, les chantiers d'exploitation, les haldes, les terrils, les résidus de traitement et toutes les installations indispensables aux travaux d'exploitation. Ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Les conditions de cette surveillance sont précisées dans le décret d'application.

Tous les renseignements, informations, documents et échantillons obtenus par les agents de l'Administration chargée des Mines dans le cadre de l'application de cet article sont considérés comme strictement confidentiels, sauf indication contraire du titulaire du titre minier, pendant la durée du titre et pendant trois ans à compter de la date d'expiration de celui-ci.

Cette confidentialité ne s'applique pas aux informations concernant l'hygiène, la sécurité et l'environnement.

Par ailleurs, les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l’exercice par les autres administrations de leurs prérogatives.

Article 67 : Le titulaire d'un permis de recherche ou d'une autorisation de prospection doit adresser à l'Administration chargée des Mines un rapport d'activités trimestriel dont la structure est précisée dans le décret d'application. Il en est de même pour le titulaire d'un permis d'exploitation dans la mesure où celui-ci se livre à des activités de recherche dans le périmètre du permis d'exploitation.

Ce rapport est soumis aux dispositions de confidentialité prévues à l'article 66 ci-dessus.

Article 68 : Tout exploitant est tenu d'appliquer, selon les règles de l'art, les méthodes d'exploitation appropriées.

En cas d'inobservation de cette règle, le Directeur des Mines peut prescrire à l'exploitant toute mesure de nature à assurer une exploitation rationnelle des ressources du sous-sol.

Article 69 : Les travaux de recherche ou d'exploitation doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel, à la sécurité et à la salubrité publiques, à la conservation des sols, flore et faune, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices publics ou privés, l'usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, conformément à la législation en vigueur en la matière.

Lorsque les intérêts mentionnés ci-dessus sont menacés par les travaux de recherche ou d'exploitation, le Directeur des Mines peut prescrire au détenteur du titre, en s'appuyant éventuellement sur les services des Ministères chargés de

l'Environnement, de la Santé et de l‘Emploi, toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts dans un délai déterminé.

A la demande du titulaire d'un titre d'exploitation, il sera procédé au déplacement et à la réinstallation de population dont la présence sur les sites d'exploitation entraverait les travaux d'exploitation.

Le titulaire du titre d'exploitation sera tenu d'assurer le déplacement et la réinstallation sur un site choisi à cet effet.

Article 70 : L'ouverture, la réouverture ou la fermeture d'un chantier de recherche et/ou d'exploitation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au Directeur des Mines. Si le volume des travaux dépasse un certain seuil, cette déclaration doit être appuyée par un dossier transmis par le titulaire du titre et soumis à l'autorisation du Directeur des Mines.

La forme et le contenu du dossier, le seuil, les modalités d'approbation et les délais sont précisés dans le décret d'application.

Article 71 : Tout accident grave survenu dans une mine ou ses dépendances doit être porté, par les voies les plus rapides, à la connaissance de l'Administration chargée des Mines et des autorités locales compétentes.

Il est alors interdit de modifier l'état des lieux où est survenu l'accident ainsi que de déplacer ou de modifier les objets qui s'y trouvaient avant que les constatations de l'accident par le représentant de l'administration compétente ne soient terminées ou avant que celui-ci en ait donné l'autorisation. Cette interdiction ne s'applique pas aux travaux de sauvetage ou de consolidation urgente.

En cas de péril imminent, le Ministre chargé des Mines pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et pourra, s'il en est besoin, adresser à cet effet toutes réquisitions utiles aux autorités locales. Il peut également imposer au titulaire du titre minier l'exécution de travaux pour assurer la sécurité, la sûreté de la surface, la conservation de la mine et des mines voisines, des sources d'eau, des voies publiques et des édifices publics. A défaut d'exécution par le titulaire du titre minier de ces travaux dans le délai prescrit, ils peuvent être exécutés par l'Administration chargée des Mines aux frais du titulaire du titre minier.

Article 72 : Pendant la durée de l'exploitation, le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une autorisation d'exploitation de petite mine adresse chaque année au Directeur des Mines un rapport relatif aux incidences de l'exploitation :

- sur l'occupation des sols ;

- sur l'environnement et la santé des populations

Article 73 : Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation

d’exploitation de petite mine est tenu d’adresser périodiquement, au Directeur des Mines, un rapport d’activités. La périodicité et le contenu de ce rapport sont fixés dans le décret d’application

Article 74 : Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation

d’exploitation de petite mine est tenu d’adresser périodiquement, au Directeur des Mines, un rapport annuel en quatre (4) exemplaires, correspondant à l’exercice fiscal de la société, comprenant les éléments techniques et sociaux du fonctionnement de chaque site d’exploitation et les éléments concernant la production et les ventes. Ce rapport contiendra tous les plans, figures, coupes, tableaux, photographies nécessaires à sa compréhension.

Article 75 : Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation

d’exploitation de petite mine doit, sur tous les chantiers distincts, tenir à jour un registre avec les informations et plans suivant les indications contenues dans les règlements miniers, qui tiendront compte de la nature et de l’importance de l’exploitation.

Article 76 : Les renseignements fournis au titre des articles 73, 74 et 75 ci-dessus sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’Administration chargée des Mines sauf accord exprès et mention spécifique du titulaire du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Parmi les renseignements pour lesquels le titulaire n’a pas donné l’accord visé ci-dessus, tout ce qui a trait à la géologie, à l’hydrogéologie, à la géochimie et à la géophysique deviendra public trois ans après la fin du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Article 77 : Dès qu’une exploitation risque d’être restreinte ou suspendue de manière à affecter l’économie générale de la région et du pays, le titulaire du titre doit en informer le Directeur des Mines.

Article 78 : Avant l’arrêt des travaux de recherche ou de prospection, dès lors qu’ils impliquent un terrassement total d’un volume supérieur à 20 000 m3 ou ont une incidence sur les ressources en eau, ou avant la fin de l’exploitation, le titulaire du titre fait connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour préserver la sécurité et la salubrité publiques, respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant, conformément à la législation en vigueur en la matière, et d’une façon générale pour faire cesser les nuisances de toute nature générées par ses activités.

Article 79 : Dans le cas des travaux de recherche ou de prospection, le Directeur des Mines procédera à une vérification de la conformité de toutes les mesures prises par le titulaire avec celles prévues dans sa déclaration relative à l’arrêt des travaux et, éventuellement, constatera leur conformité avec les prescriptions complémentaires.

A l’issue de la réalisation satisfaisante de ces mesures, une décision du Directeur des Mines constatera l’arrêt définitif des travaux.

Dans le cas d’une exploitation, les mesures de l’article 78 ci-dessus devront tenir compte, le cas échéant, de la possibilité de reprise de l’exploitation soit entre autres par une découverte ultérieure de ressources nouvelles, soit par une amélioration des conditions économiques, ou par le retraitement de haldes ou de déchets.

Le titulaire du titre minier doit soumettre à l’Administration chargée des Mines un dossier détaillé sur les autres mesures qu’il compte prendre et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre, dossier qui constitue la déclaration de fermeture. L’Administration chargée des Mines peut éventuellement demander des modifications à ce dossier et signifier au titulaire son accord sur un dossier définitif. Les travaux à exécuter sont réalisés sous le contrôle de l’Administration chargée des Mines.

Article 80 : Tout titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une autorisation d'exploitation de petite mine peut renoncer à celui-ci dès lors qu'il a manifesté son intention à l'Administration chargée des Mines dans les formes et délais prévus dans le décret d'application.

La renonciation à un permis d'exploitation ou à une autorisation d'exploitation de petite mine ne sera entérinée par l'Administration chargée des Mines que si le titulaire a exécuté les travaux de fermeture de la mine en respectant toutes les obligations mentionnées dans le présent Code minier et notamment la prise de toute mesure visant la protection et la réhabilitation de l'environnement et que le respect de ces obligations a été dûment constaté.

Il sera mis fin aux titres d'exploitation par décret en ce qui concerne le permis d'exploitation et par arrêté en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de petite mine.

Le titulaire conserve toutefois une responsabilité civile en cas d'accident et/ou dommages dus à ses anciens travaux.

Article 81 : A la fin du permis d'exploitation, quelle qu'en soit la raison, un arrêté du Ministre chargé des Mines constatera la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation de la mine. Il sera alors mis fin au permis d'exploitation par décret.

Article 82 : A la fin de l'autorisation d'exploitation de petite mine, quelle qu'en soit la raison, une décision du Ministre chargé des Mines constatera la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation du site. Il sera alors mis fin à l'autorisation d'exploitation de petite mine par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Article 83 : A la fin du permis d'exploitation ou de l'autorisation d'exploitation de petite mine, dans le respect des dispositions qui précèdent, le gisement, ainsi que les bâtiments et autres installations fixes de la mine, pourront être acquis par l'Etat. L'ancien titulaire ne conserve aucun droit se rattachant à ce permis d'exploitation, ni aucune responsabilité administrative vis-à-vis de la police des mines. Il conserve toutefois une responsabilité civile en cas d'accident dû à ses anciens travaux.

Article 84 : Tout détenteur d'un titre minier adressera chaque année, à l'Administration chargée des Mines, une copie de son rapport annuel.

TITRE V : DES CARRIERES

Chapitre I : Des Catégories et des caractéristiques

Article 85 : Sont considérés comme du ressort des carrières, les gîtes de substances minérales définis à l’article 5 ci-dessus.

Article 86 : Les carrières se subdivisent en deux catégories en fonction de leur production annuelle :

1) les carrières artisanales : extraction annuelle n’excédant pas 20 000 m3.

2) les carrières industrielles : extraction annuelle supérieure à 20 000 m3.

Les caractéristiques des différentes catégories de carrières sont définies dans le décret d’application.

Article 87 : La police des carrières est assurée par l’Administration chargée des Mines pour les carrières industrielles, et par la Collectivité Territoriale concernée pour les carrières artisanales.

Article 88 : Les substances de carrières ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une autorisation d'ouverture de carrière pour les carrières artisanales et d'une autorisation d'exploitation de carrière pour les carrières industrielles.

Le droit d’explorer et d'exploiter des gisements appartenant à la catégorie de ceux soumis au régime des carrières a été défini à l’article 8 ci-dessus.

Chapitre II : Des Relations avec le propriétaire du sol

Article 89 : Le propriétaire du sol, s’il est privé, a, lorsqu’il est confronté à une demande d’ouverture de carrière sur sa propriété, trois (3) possibilités :

- refuser ;

- vendre sa propriété au demandeur ;

- mettre sa propriété à la disposition du demandeur pour une durée déterminée dans des conditions précisées dans le décret d’application.

Si le terrain appartient au domaine privé de l’Etat, celui-ci peut refuser ou mettre ce terrain à disposition pour une durée et dans des conditions précisées dans le décret d’application.

Dans le cas d’une mise à disposition, la durée de celle-ci sera de dix (10) ans renouvelable pour les carrières

industrielles, sauf si le demandeur n’en exprime pas la nécessité. Cette durée ne pourra être inférieure à deux (2) ans pour les carrières artisanales. A l’expiration de la mise à disposition, le propriétaire peut s’opposer à son renouvellement.

A la cessation de cette mise à disposition, pour quelque raison que ce soit, le propriétaire du sol est en droit d’exiger la remise en état du site. Toutefois, si cette cessation intervient par la faute du propriétaire, il doit verser une indemnité d’éviction à l’exploitant.

Chapitre III : Des Relations avec les autorités administratives

Article 90 : Tout futur exploitant de carrière doit, quatre mois au moins avant son ouverture lorsqu’il s’agit d’une carrière industrielle, un mois avant son ouverture lorsqu’il s’agit d’une carrière artisanale, déclarer cette ouverture à :

- l’Administration chargée des Mines lorsqu’il s’agit d’une carrière industrielle ;

- la Collectivité Territoriale lorsqu’il s’agit d’une carrière artisanale.

Il doit, à cette fin, soumettre à l’autorité compétente un dossier dont la forme et la structure sont précisées dans le décret d’application, dossier comprenant notamment une étude d’impact environnemental. L’autorité compétente peut émettre, dans un délai de deux mois pour les carrières industrielles et de quinze jours pour les carrières artisanales, des observations sur le dossier dont le futur opérateur devra tenir compte en modifiant celui-ci. A défaut de ces modifications, l’autorité peut interdire l’ouverture de la carrière.

Un dépôt sur un compte bloqué en banque ou une garantie à première demande, destiné(e) à garantir la remise en état du site à la cessation des activités, sera exigé(e) pour l’ouverture d’une carrière industrielle. Son montant est précisé dans le décret d’application.

Article 91 : L'autorisation d'exploitation d'une carrière est octroyée pour une durée de dix ans renouvelable.

L'autorisation d'ouverture d'une carrière est octroyée pour une durée de deux ans renouvelable.

Article 92 : L'exploitation d'une carrière est soumise à la surveillance de l'autorité compétente.

Article 93 : Les travaux d'exploitation de la carrière doivent respecter les engagements pris dans le dossier de

déclaration d'ouverture et d'une façon générale respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel et à la protection de l’environnement, conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque ces objectifs sont menacés par les travaux d'exploitation, l'autorité administrative compétente prescrit des mesures d’atténuation ou de correction en rapport avec les services concernés. En cas de manquement persistant à ces obligations, l'exploitation peut être suspendue.

Article 94 : A la fin de l'exploitation, l'exploitant, outre l'application des engagements mentionnés ci-dessus, doit réhabiliter le site pour respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant, conformément à la législation en vigueur en matière d'environnement. Le dépôt mentionné à l'article 90 ci-dessus sera libéré après la réalisation des travaux de réhabilitation ou utilisé par l'administration pour les faire réaliser. Au cas où le montant serait insuffisant, l'Etat exigera le supplément à l'exploitant, sous peine de poursuite judiciaire.

Article 95 : Les carrières industrielles, dont la production dépasse un (1) million de m3/an et ayant créé au moins trente (30) emplois salariés permanents dans les travaux d'extraction et de transport des matériaux et investis au moins trois cent millions (300 millions) de Francs CFA, peuvent bénéficier par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances les avantages douaniers et fiscaux prévus aux articles 109, 110, 112 et 115 du présent Code minier aussi longtemps que les trois (3) critères ci-dessus mentionnés seront réunis.

Les carrières industrielles sont cessibles, transmissibles ou amodiables sous réserve de l'autorisation préalable du propriétaire du sol et du Ministre chargé des Mines.

TITRE VI : DES DECLARATIONS DE FOUILLES ET DES LEVES GEOPHYSIQUES ET GEOCHIMIQUES

Article 96 : Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, à l’exception des puits à usage domestique, dont la profondeur dépasse dix mètres doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite soit à l’Administration chargée des Mines, soit à la Collectivité Territoriale de l’endroit où se trouve l’ouvrage qui en informera le Directeur des Mines.

Tout levé géophysique, toute campagne de prospection géochimique ou d’études de minéraux lourds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’Administration chargée des Mines.

Article 97 : Les ingénieurs et techniciens de l’Administration chargée des Mines qui sont munis d’un ordre de mission émanant du Ministre chargé des Mines ont accès à tous les travaux cités dans l’Article 96 ci-dessus et à toute documentation y relative, soit pendant, soit après leur exécution, dès lors qu’ils dépassent dix mètres de profondeur.

Article 98 : Les documents ou renseignements recueillis en application des articles 96 et 97 ci-dessus ne peuvent, sauf autorisation de l’auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’administration avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.

Pour les travaux exécutés dans le lit des fleuves ou rivières et par exception aux dispositions du paragraphe ci-dessus, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation tombent immédiatement dans le domaine public.

Article 99 : Le présent titre ne s’applique pas aux travaux effectués dans le cadre :

- d'une autorisation de reconnaissance

- d’une autorisation d’exploration ;

- d’une autorisation de prospection ;

- d’un permis de recherche ;

- d’un permis d’exploitation ;

- d’une autorisation d’exploitation de petite mine.

TITRE VII : DES DISPOSITIONS ECONOMIQUES, FINANCIERES, FISCALES ET DOUANIERES APPLICABLES AUX ACTIVITES MINIERES

Chapitre I : Du Régime économique

Article 100 : Pendant la durée de validité de chaque titre minier, aucune mesure ne sera édictée impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la délivrance du titre permet :

a) le libre choix des fournisseurs et sous-traitants pour l’achat de biens et services.

Toutefois, les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des services et matières premières de source haitienne et des produits fabriqués ou vendus au Haiti dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison :

b) la libre importation des marchandises, matériaux, matériels, machines, équipements, pièces de rechange et

biens consommables, sous réserve du respect du Code des Douanes ;

c) la libre circulation à travers le Haiti des matériels et biens visés à l’alinéa précédent ainsi que de toutes

substances et tous produits provenant des activités de recherche et d’exploitation;

d) l’importation et la circulation des matières dangereuses selon la réglementation en vigueur ;

e) le droit d’importer tout équipement, pièces de rechange, provisions, vivres et boissons liés aux activités au Haiti, même s’ils ne sont pas directement nécessaires aux travaux de recherche ou de prospection,

d’exploitation ou de transformation de produits extraits, en payant toutefois les droits y afférents et sous

condition d’utiliser pour ces achats soit une part des devises produites par l’exportation des produits extraits ou transformés, soit, si les ventes n’ont pas été suffisantes pour couvrir ces dépenses, par des devises achetées ;

f) aux titulaires de permis d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de petite mine d’exporter les substances extraites, produites ou transformées et de faire librement le commerce de telles substances sauf vers ou avec des pays hostiles à l’Etat ou à ses ressortissants ;

g) g)l’exécution des contrats à condition que ces contrats aient été établis à des prix raisonnables du point de vue du marché mondial. Tous les contrats entre la société d’exploitation et ses actionnaires seront conclus à des conditions ne pouvant être plus avantageuses que celles d’un contrat négocié avec des tiers.

Chapitre II : Du Régime financier

Article 101 : Sous réserve des dispositions du présent Code minier, l’Etat garantit aux titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants :

a) la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés aux règlements de toutes dettes (principal et intérêts) en devises, vis-à-vis des créanciers et fournisseurs étrangers ;

b) la libre conversion et le libre transfert des bénéfices nets à distribuer aux associés non haitiens et de toutes sommes affectées à l’amortissement des financements obtenus auprès d’institutions non haitiennes et des sociétés affiliées au titulaire du titre minier après avoir payé tous les impôts et taxes prévus par la législation haitienne ;

c) c)la libre conversion et le libre transfert des bénéfices et des fonds provenant de la liquidation d'actifs après le paiement des taxes et droits de douane et des impôts prévus par la législation haitienne;

d) d)la libre conversion et le libre transfert, par le personnel expatrié employé par les titulaires de titres miniers, des économies réalisées sur leur traitement ou résultant de la liquidation d'investissements au Haiti ou de la vente de leurs effets personnels après paiement des impôts et taxes prévus par la législation haitienne.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er du présent article, les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants sont soumis, dans le cadre de l’exécution de leurs opérations avec l’étranger, aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur au Haiti.

A cet effet, ils sont astreints à l’obligation de rapatriement du produit de leur exploitation conformément aux dispositions de l’article 11 de l’annexe 2 au Règlement N° __#__/CM/UEMOA du 20 décembre 2011 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Chapitre III : Du Régime fiscal

Article 102 :La stabilité du régime fiscal et douanier est garantie aux titulaires de titres miniers pendant la période de validité des titres. Pendant la période de validité des titres miniers, les assiettes et les taux des impôts et taxes demeureront tels qu’ils existaient à la date de délivrance desdits titres et aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit ne sera applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception des droits, taxes et redevances minières.

Cependant, en cas de diminution des charges fiscales ou leur remplacement par un régime fiscal plus favorable, les titulaires de titres miniers ne pourront opter pour ce régime plus favorable que s’ils l’adoptent dans sa totalité.

Article 103 : L’attribution des titres miniers, des autorisations d’ouverture ou d’exploitation des carrières et des autorisations d'exploitation artisanale, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement sont soumis au paiement des droits et taxes suivants :

a) taxe de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation

d'ouverture ou d’exploitation des carrières :

- ouverture de carrière : 5 000 à 100 000 F

- exploitation de carrière : 500 000 F

b) taxe de délivrance d’une autorisation de prospection : 400 000 F

c) taxe de renouvellement d’une autorisation de prospection : 400 000 F

d) taxe de délivrance d’un permis de recherche indépendamment de sa surface : 500 000 F

e) taxe de renouvellement d’un permis de recherche à chaque renouvellement : 500 000 F

f) taxe de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'exploitation artisanale 2 500 à 10 000 F

g) taxe de délivrance d’une autorisation d’exploitation de petite mine : 1 000 000 F

h) taxe de renouvellement d'une autorisation d’exploitation de petite mine : 1 500 000 F

i) taxe de délivrance d’un permis d’exploitation indépendamment de sa surface : 1 500 000 F

j) taxe de renouvellement d’un permis d’exploitation : 2 000 000 F

k) taxe sur la plus-value de cession ou de transmission d’un titre minier de recherche et ou d’exploitation : 20 %

Article 104 : Les titulaires d’autorisation de prospection, de permis de recherche, de permis d’exploitation et

d’autorisation d’exploitation de petite mine sont tenus de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle, comme suit :

b) pour les permis de recherche et autorisation de prospection :

- 1000 F/Km²/année pour la première période de validité ;

- 1500 F/Km²/année pour le premier renouvellement ;

- 2000 F/Km²/année pour le deuxième renouvellement ;

b) b) pour les permis d’exploitation : 100 000 F/Km²/année

c) pour les autorisations d’exploitation de petite mine : 50 000 F/Km²/année.

Article 105 : Les produits miniers sont soumis à un impôt spécial dit "Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP)", au taux de 3%.

La base taxable de l’ISCP sur les produits miniers est le chiffre d’affaires hors taxes.

Article 106 : Les titulaires d’autorisations d'ouverture ou d’exploitation de carrières sont soumis au paiement périodique d’une taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux, proportionnelle au volume de matériau extrait ou ramassé fixée comme suit :

- 300 F/m3 pour les carrières industrielles,

- 200 F/m3 pour les carrières artisanales.

Article 107 : La plus-value de cession ou de transmission de titres miniers est considérée comme un revenu

exceptionnel.

La moins-value de cession ou de transmission de titres miniers est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle.

La plus-value de cession mentionnée a l’alinéa premier du présent article est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts et sur la base des états financiers que devra fournir le cessionnaire du titre minier. cette plus-value est taxée conformément aux dispositions de l’article 103 ci-dessus lors de l’enregistrement de la cession ou de la transmission du titre minier.

Article 108 : Les titulaires d’Autorisation de prospection ou de permis de recherche sont exonérés de tous impôts (y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)), droits, contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu’ils auraient à acquitter personnellement ou dont ils auraient à supporter la charge, à l’exception :

a) des droits et taxes prévus aux articles 103 et 104 du présent Code minier ;

b) de la Contribution Forfaitaire des Employeurs (CFE) au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total du

montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal et les avantages en nature alloués aux employés) ;

c) des charges et cotisations sociales normalement dues, pour les employés, telles que prévues par la

réglementation en vigueur ;

d) de l’impôt sur les traitements et salaires dû par les employés ;

e) de la vignette sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés à des opérations de

prospection ou de recherche ;

f) de la taxe sur les contrats d’assurance ;

g) des droits d’enregistrement ;

h) de la taxe de formation professionnelle ;

i) de la taxe logement ;

J) de la contribution au programme de vérification des importations (p.v.i.) ;

K) des droits et taxes appliques a l’importation des produits pétroliers, huiles et graisses ;

l) de la redevance statistique.

Article 109 : Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 95 du présent Code minier pour leurs activités liées à l’extraction et au transport des matériaux sont soumis au paiement des impôts, droits et taxes ci-après :

a) les impôts, droits et taxes prévus aux articles 103, 104, 105 et 107 du présent Code minier;

b) de la Contribution Forfaitaire des Employeurs (CFE) au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total du

montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal et les avantages en nature alloués aux employés) ;

c) les charges et contributions sociales dues pour les employés, telles que prévues par la réglementation en

vigueur ;

d) l’Impôt sur les traitements et salaires dû par les employés ;

e) les vignettes sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés aux opérations

d’exploitation ;

f) de la taxe sur les contrats d’assurance ;

g) l’Impôt sur les Revenus de Valeurs Mobilières ;

h) les droits d’enregistrement ;

i) la taxe de formation professionnelle ;

j) l’impôt sur les revenus fonciers sous réserve des exonérations prévues au Code Général des des Impôts ;

k) les droits de patente et cotisations annexes ;

l) la taxe logement ;

m) l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou l’impôt sur les Sociétés ;

n) la contribution au Programme de Vérification des Importations (PIV) ;

o) le droit de timbre sur les intentions d’exporter des produits miniers ;

p) la redevance statistique.

Article 110 : Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 95 du présent Code minier sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) pendant une période se terminant à la fin de la troisième année suivant la Date de démarrage de la production.

Article 111 : Les titulaires de titres miniers sont tenus de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées à des personnes n’ayant pas d’installation permanente au Haiti et au reversement de la dite retenue, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Article 112 : Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 95 du présent Code minier, bénéficient du régime de l’amortissement accéléré conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Article 113 : Tout sous-traitant fournissant des services au Haiti pour un titulaire de titre minier bénéficie des mêmes avantages fiscaux et douaniers que celui-ci.

Tout sous-traitant, rentrant dans la catégorie définie à l'article 1 du présent Code minier, qui exécute des prestations ou des services au Haiti pour des titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société de droit haitien conformément à la réglementation en vigueur.

Cette obligation ne s'applique pas à ceux de ces sous-traitants qui exécutent ces mêmes prestations et/ou services pour une durée n'excédant pas douze (12) mois.

Etant toutefois entendu que, dans un cas comme dans l'autre, l'étendue de la durée de présence du sous-traitant sur le territoire haitien ne fait pas obstacle à l'exécution des obligations fiscales auxquelles il est tenu conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, le sous-traitant, indépendamment de la durée de sa présence au Haiti bénéficie des exonérations accordées au titulaire du titre minier auquel il apporte ses services.

Chapitre IV : Du Régime Douanier :

Article 114 : Pendant la phase de recherche ou de prospection, les matériels techniques, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes importés par les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche dans le cadre de leurs activités sont placés sous le régime douanier de l’Admission Temporaire au prorota temporis gratuit pendant toute la validité du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection, conformément à la liste minière.

A l’expiration de l’autorisation de prospection ou du permis de recherche, ces matériels, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes devront être réexportés, à moins que les bénéficiaires ne justifient de leur utilisation en phase d’exploitation.

Les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche sont tenus de fournir annuellement à

l’Administration chargée des Douanes, et à l’Administration chargée des Mines, dans le premier trimestre de chaque année, un état du matériel admis temporairement. Cet état, établi par titre minier, doit faire ressortir les caractéristiques desdits matériels.

En cas de pluralité de titres miniers détenus par une même personne physique ou morale, le transfert de matériel d’un titre minier sur un autre titre minier doit faire l’objet d’une information écrite préalable de l’Administration des Douanes avec ampliation à l’Administration chargée des Mines.

En cas de revente au Haiti d’un article placé sous le régime de l’admission temporaire, les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche deviennent redevables de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente. Il en est de même pour les biens importés en exonération des droits et taxes, tant pour le titulaire du titre minier que pour le personnel expatrié.

Les titulaires de titres miniers bénéficient pendant toute la durée de leur permis de recherche ou de leur autorisation de prospection de l’exonération des droits et taxes (à l’exception du PCS et du PC ) exigibles à l’importation des matériaux, matières et consommables miniers, pièces de rechange, équipements, outillages reconnus indispensables à leurs activités par les Administrations chargées des Mines et des Douanes, suivant la nature des produits conformément à la Liste Minière.

Le personnel expatrié employé par les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche bénéficient pour ce qui concerne ses effets et objets personnels, de l’exonération des droits et taxes, sur une période de six mois à compter de sa première installation au Haiti.

La redevance statistique sera perçue au cordon douanier.

Article 115 : Pendant toute la durée de validité de leur titre minier, les titulaires de permis d’exploitation ou

d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient de l’exonération des droits et taxes (à l’exception du PCS et du PC ) exigibles sur les produits pétroliers destinés à la production d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport et le traitement du minerai et pour le fonctionnement et l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires créées par la société pour ses employés.

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 95 du présent Code minier sont soumis au paiement des droits et taxes douaniers conformément au tarif douanier en vigueur.

Les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient des avantages ci-après pendant une période se terminant à la Date de démarrage de la production.

a) Régime de l’admission temporaire au prorota temporis gratuit pour les matériels, machines et appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens placés sous ce régime et figurant sur la Liste Minière.

b) l’exonération de tous droits et taxes d’entrée exigibles sur l’outillage, les produits chimiques, les produits

réactifs, les produits pétroliers, huiles et graisses pour machines nécessaires à leurs activités, les pièces de

rechange (à l’exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et tous véhicules à usage privé), les

matériaux et les matériels, machines et appareils destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages et

figurant sur la Liste minière.

c) l’exonération de tous droits et taxes de sortie, habituellement exigibles à la réexportation, pour les objets et effets du personnel ainsi que l’équipement ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation.

d) En cas de revente au Haiti d’un article placé sous le régime de l’admission temporaire, les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine deviennent redevables de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente. Il en est de même pour la revente des biens importés en exonération des droits et taxes par le titulaire du titre minier et le personnel expatrié.

Les véhicules de tourisme utilisés pour les activités des titulaires de titres miniers ainsi que les véhicules destinés à usage privé sont placés sous le régime de droit commun.

A partir de la Date du démarrage de la production, à l’exception des matériels et équipements visés au point a) ci-dessus du présent article qui seront soumis au régime de l’admission temporaire au prorota temporis payant, toutes les autres importations (à l’exception des produits pétroliers destinés à la production d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport et le traitement du minerai et pour le fonctionnement et l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires créées par la société pour ses employés) des titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 95 du présent Code minier , seront soumis au paiement des droits et taxes douaniers conformément au tarif douanier en vigueur.

La redevance statistique sera perçue au cordon douanier.

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENVIRONNEMENT, AU PATRIMOINE CULTUREL, A LA SANTE, A L’HYGIENE, A LA SECURITE ET A L’EMPLOI

Chapitre I : De la Protection de l'Environnement et du Patrimoine Culturel

Article 116 : Tout titulaire de titre minier ou d'autorisation d'ouverture et d'exploitation de carrière est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement en vigueur au Haiti.

Article 117 : Les titulaires de permis de recherche ou d’autorisation de prospection sont tenus de :

a) respecter les dispositions particulières contenues aux articles 59 à 61 ci-dessus ;

b) réaliser les travaux de remise en état et de sécurisation du site minier chaque fois que les travaux de recherche comportent (i) des travaux souterrains par galeries ou puits, (ii) un aménagement d’aire d’accumulation, (iii) un travail sur des matériaux accumulés, (iv) des sondages ayant une incidence sur les ressources en eau ou (v) une modification du relief dépassant un mètre, le tout conformément à une note remise à l’Administration chargée des Mines à cet effet ;

c) fournir à l’Administration chargée des Mines un rapport d’activités résumant les travaux de recherche effectués, leurs incidences environnementales et les travaux de remise en état et de sécurisation réalisés pour se conformer aux obligations contenues à l’article 78 ci-dessus ; et

d) signaler aux Administrations chargées des Mines et du Patrimoine Culturel toute mise à jour d’éléments du patrimoine culturel national et ne pas déplacer ceux-ci pendant une période d’un mois.

Les Administrations chargées des Mines et de l’Environnement constateront la réalisation satisfaisante de ces travaux de remise en état et de sécurisation par la remise au titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection d’un certificat de conformité d'exécution des travaux.

Article 118 : Pour répondre aux obligations contenues aux articles 78 et 79 ci-dessus, le demandeur d’un permis d’exploitation est tenu de remettre à l’Administration chargée des Mines, à l’appui de sa demande de permis, une étude d’impact sur l’environnement dont le contenu est détaillé dans le décret d’application.

Article 119 : Le titulaire du permis d’exploitation est tenu de :

a) actualiser l’étude d’impact sur l’environnement, définie à l’article 118 ci-dessus, et inclure

b) cette actualisation dans le rapport annuel exigé à l’article 74 ci-dessus ;

c) garantir la bonne fin de l’exécution des travaux de mise en état et de sécurisation du site

d) minier prévus dans l'étude d'impact sur l’environnement au moyen d'une caution auprès

e) d’une banque internationalement reconnue, appelable à première demande et dont la mise

f) en place, le montant et les modalités sont définis dans le décret d’application ; et

g) faire précéder toute ouverture de travaux d’exploitation d’une étude archéologique à

h) l’intérieur du périmètre d’exploitation conformément à la législation en vigueur.

Article 120 : Pour répondre aux obligations contenues aux articles 78 et 79 ci-dessus, le demandeur d’une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de remettre à l’Administration chargée des Mines :

a) un état des lieux conformément aux directives environnementales ;

b) une note exposant la compatibilité du projet avec le respect de l’environnement et les mesures envisagées pour la protection et la réhabilitation des lieux.

Article 121 : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de :

a) fournir annuellement à l’Administration chargée des Mines, conformément à l’article 72

b) ci-dessus, une note indiquant l’évolution de la situation environnementale au cours de

c) l’année écoulée ;

d) réhabiliter le site, à la fin de l’exploitation, et de s’assurer que celui-ci, après fermeture est conforme aux

prescriptions relatives à la réhabilitation du site.

e) garantir la bonne fin de l’exécution des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site.

Article 122 : Le demandeur d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière est tenu de :

a) remettre à l’Administration chargée des Mines, conformément à l’article 90 ci-dessus, un dossier comprenant une étude d’impact sur l’environnement dont le contenu est détaillé dans le décret d’application ; et

b) garantir, conformément aux dispositions de l’article 90 ci-dessus, la bonne fin de l’exécution des travaux de réhabilitation.

Article 123 : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière est tenu de :

a) actualiser l’étude d’impact sur l’environnement, définie à l’article 121 ci-dessus, à la demande de

l’Administration chargée des Mines ; et

b) réhabiliter le site conformément aux dispositions de l’article 94 ci-dessus.

Chapitre II : De la Santé, de l’Hygiène et de la Sécurité

Article 124 : Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants ainsi que les titulaires d'autorisations d'ouverture ou d'exploitation de carrières sont tenus de respecter les règles de sécurité et d'hygiène minimales applicables aux travaux de recherche et d'exploitation. Ils sont aussi tenus de respecter les dispositions relatives aux risques de santé inhérents aux exploitations minières ou de carrières et les règles de sécurité relatives au transport, au stockage et à l'utilisation des explosifs. A cet effet, ils sont tenus de prendre et d'appliquer des règlements relatifs aux mesures de protection et de prévention conformément aux normes internationales admises pour ces genres de travaux.

Les copies de ces règlements doivent être affichées sur les lieux de travail dans les endroits les plus visibles pour les employés.

Article 125 : Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus :

a) d’assurer le logement des travailleurs sur le site dans les conditions d’hygiène et de salubrité conformes à la législation en vigueur ;

b) de respecter la législation et les règlements sanitaires tels qu’ils résultent des textes en vigueur ;

c) de respecter les conditions générales du travail relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et aux associations professionnelles et syndicats ;

d) de contribuer à partir de la date de première production :

∗ à l’implantation ou l’amélioration d’infrastructures sanitaire et scolaire à une

∗ distance raisonnable du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs

familles ;

∗ à l’organisation, sur le plan local, d’installations de loisirs pour leur personnel et leurs familles.

Chapitre III : De l’Emploi du personnel et de la formation

Article 126 : Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus :

a) de respecter les conditions générales d’emploi conformément à la réglementation en vigueur ;

b) d’accorder la préférence, à qualification égale, au personnel haitien ;

c) de mettre en œuvre un programme de formation et de promotion du personnel haitien en

d) vue d’assurer son utilisation dans toutes les phases de l’activité minière ;

e) de procéder au fur et à mesure, au remplacement du personnel expatrié par des

f) nationaux ayant acquis la même formation et expérience en cours d'emploi.

Article 127 : L’Etat s’engage :

a) à accorder aux titulaires de titres miniers et à leurs sous-traitants, les autorisations requises pour permettre aux employés d’effectuer des heures supplémentaires et de travailler la nuit ou pendant les jours habituellement chômés ou fériés, conformément à la législation en vigueur ;

b) à n’édicter à l’égard des titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants ainsi qu’à l’égard de leur personnel aucune mesure en matière de législation du travail ou sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Haiti.

Article 128 : Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants peuvent engager pour leurs activités au Haiti, le personnel expatrié nécessaire pour la conduite efficace et la réussite de leurs activités.

L’Etat facilitera l’acquisition des pièces administratives nécessaires à l’entrée et au séjour de ce personnel expatrié conformément à la législation en vigueur.

TITRE IX : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SUBSTANCES RADIOACTIVES ET AUX SUBSTANCES PRECIEUSES PROVENANT DE L'ACTIVITE ARTISANALE

Article 129 : Sont considérées comme substances minérales radioactives l'uranium et le thorium ainsi que leurs descendants.

Article 130 : La possession, la détention, le transport, la transformation, la manipulation et la commercialisation ainsi que toutes les opérations les ayant pour objet sont soumises à la réglementation en vigueur et/ou aux règles internationales sur les substances radioactives.

Toute personne en possession de substances ou produits radioactifs est tenue de faire la déclaration à la Direction des Mines.

Article 131 : L'Etat se réserve un droit de préemption sur ces substances minérales ou produits radioactifs.

L'autorisation d'exporter les substances ou produits radioactifs peut être accordée par le Ministre chargé des Mines.

Article 132 : La collecte, la transformation et la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles importés ou produits sur le territoire national par les orpailleurs et tout autre exploitant artisan sont régies par la réglementation en vigueur ou à venir.

TITRE X : DES INFRACTIONS ET DES PENALITES

Article 133 : Tout manquement à l'une quelconque des dispositions du présent Code Minier est considéré comme infraction passible des peines fixées ci-dessous.

Article 134 : Sont punis d'une amende de 50.000 F à 500.000 F et d'un emprisonnement de onze jours à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement :

1) ceux qui font une fausse déclaration pour obtenir un titre minier ;

2) ceux qui s'opposent de quelque manière que ce soit à l'occupation d'un périmètre minier par son titulaire ;

3) 3) ceux qui effectuent l'analyse des échantillons en dehors du Haiti sans autorisation préalable de la Direction des Mines.

Article 135 : Sont punis d'une amende de 50.000 F à 500.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement :

1) ceux qui se livrent à des travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales soumises au régime des mines sans détenir de titre approprié;

2) ceux qui, au sens des dispositions du Code Pénal, apporteront aide et assistance aux prospecteurs et aux

exploitants clandestins.

En outre, les substances minérales illicitement extraites ainsi que les moyens, objets et instruments ayant concouru aux infractions 1°) et 2°) ci-dessus seront saisis et confisqués par voie judiciaire.

3) ceux qui n’auront pas déclaré, à la fin du titre minier, l’arrêt définitif des travaux conformément à l’article 78 ci-dessus ;

4) les titulaires de titres miniers qui ne se conformeront pas dans le délai prescrit aux instructions du Directeur des Mines relatives aux mesures visés à l’article 69 ci-dessus;

5) les titulaires de titres miniers et d’autorisation d’exploitation de carrières qui falsifieront leurs registres

d’extraction, de vente et/ou d’expédition .

Article 136 : Les détenteurs de permis d'exploitation, d'autorisation d'exploitation de petite mine ou d’autorisation d’exploitation de carrières qui ne tiennent pas leurs registres d’extraction, de vente ou d’expédition d’une façon régulière, ou qui refusent de les produire aux fonctionnaires et agents qualifiés de l’Administration chargée des Mines, pourraient, après une mise en demeure de trois mois par le Ministre chargé des Mines ou le Directeur des Mines restée infructueuse, être déchus de leurs titres.

Article 137 : Sont passibles d’une amende de 300 F à 18 000 F et d’un emprisonnement de un (1) à dix (10) jours, ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions aux articles 66, 67 et 96 du présent Code minier.

Article 138 : Sont punis d'une amende de 50 000 F à 500.000 F et d'un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement :

1) ceux qui, sans titre minier et de manière illicite, se seront livrés au transport, au traitement et à la

commercialisation de substances minérales extraites au Haiti;

2) ceux qui exploitent des substances minérales soumises au régime des carrières non couvertes par une

autorisation d’exploitation des carrières ;

3) les titulaires de titres miniers qui ne portent pas à la connaissance de l’Administration chargée des Mines les accidents et causes de danger identifiés dans le périmètre de leur titre minier conformément à l’article 71 ci-dessus ;

Article 139 : Les fonctionnaires et agents de l’Administration chargée des Mines sont, dans l’exercice de leurs fonctions de police des Mines assimilés aux agents de la force publique.

Les violences et voies de fait exercées sur ces fonctionnaires et agents dans l’exercice de leurs fonctions de police des Mines seront punis des peines prévues par le code pénal contre les violences et voies de fait exercées contre les agents de la force publique.

Article 140 : Sont punis d'une amende de 100 000 F à 1 000 000 F et d'un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de la réglementation minière concernant la sécurité et la salubrité publiques et à la préservation de l’environnement, et en particulier :

- conduit les travaux sans se conformer aux dispositions de l’article 69, paragraphe1, ci-dessus ;

- s’oppose à la réalisation des mesures prescrites aux articles 78 et 79 ci-dessus.

Article 141 : Les titulaires de titres miniers qui ne font pas parvenir leur rapport annuel, sont, après une mise en demeure de trois mois restée infructueuse, passibles d’une amende de 250 000 F.

En cas de récidive pendant la période de validité ou de renouvellement du titre minier, les titulaires de titres miniers pourraient être déchus de leur titre, sans préjudice des autres dispositions du présent Code minier.

Article 142 : Les peines prévues aux articles 134, 135, 136, 138 et 140 ci-dessus seront portées au double en cas de récidive dans les cinq années suivant l’expiration ou la prescription de la peine.

TITRE XI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 143 : Les titres miniers en validité avant l’entrée en vigueur du présent Code Minier, restent soumis aux dispositions de l’Ordonnance N°91-065/P-CTSP du 19 Septembre 1991 et ses textes d’application à l’exception des règles relatives à leur renouvellement et aux procédures de réduction de superficie, de renonciation, de cession, de transmission, d’amodiation, ainsi que les exigences en matière de protection de l’environnement, de la police des mines, de la surveillance administrative et du bornage des titres miniers d'exploitation.

Article 144 : Les titulaires desdits titres pourront à leur demande bénéficier des dispositions du titre VII du présent code minier relatives aux régimes économique, financier, fiscal et douanier applicables aux activités minières.

Toutefois, ce bénéfice s’entend de l’ensemble desdites dispositions.

Article 145 : Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées notamment celles de l’Ordonnance 91-065/P- CTSP du 19 Septembre 1991 et ses textes d’application portant organisation de la recherche, de l’exploitation, de la possession, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales ou fossiles et carrières, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la République du Haiti.

Article 146 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.

Port-Au-Prince, le 19 Août 2011.

Le Président de la République,

Michelle MARTELY

Le Premier ministre,

NAME

Le ministre des Mines et de l’Energie,

NAME

ORDONNANCE N°__#__/P-RM DU 10 FEVRIER 2012 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE N°__#__P-RM DU 19 AOUT 2012 PORTANT CODE MINIER EN REPUBLIQUE DU HAITI

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi N°__#__du 28 Décembre 2011 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par

ordonnance ;

Vu l’Ordonnance N°__#__/P-RM du 19 Août 2011 portant Code Minier en République du Haiti ;

Vu le Décret N°__#__/P-RM du 13 septembre 2011 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu le Décret N°__#__/P-RM du 16 septembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

La Cour Suprême entendue ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Les articles 42 ; 103, k) ; 108, F) et 109, f) de l’Ordonnance N°__#__/P-RM du 19 Août 2011 susvisée sont modifiés comme suit :

ARTICLE 42 (nouveau) :

Dès l’attribution du permis d’exploitation, le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection entamera les démarches en vue de la création d’une société de droit haitien dans laquelle l’Etat participera à hauteur de 10%, libre de toutes charges. Cette participation ne fera pas l'objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital et sera considérée comme des actions prioritaires. Lorsqu’un bénéfice net comptable sera constaté par la société d’exploitation, celle-ci prélèvera sur le bénéfice distribuable, c’est à dire le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et de prélèvements pour constitution des réserves légales, paiement de l’impôt sur les sociétés et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, un dividende prioritaire qui sera versé à

l’Etat.

Ce dividende prioritaire, dont le taux sera égal à la participation gratuite de l’Etat dans le capital de la Société d’Exploitation (10%), sera servi à l’Etat avant toute autre affectation du bénéfice distribuable.

L’Etat se réserve le droit d’acquérir une participation supplémentaire de 10% au maximum en numéraire, laquelle ne sera pas prise en compte pour la détermination du taux du dividende prioritaire.

Le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection devra céder gratuitement le permis d’exploitation à ladite société dès sa création.

ARTICLE 103 :

k) nouveau

Taxe sur la plus-value de cession ou de transmission d’un titre minier de recherche et ou d’exploitation : 10%

ARTICLE 108 :

f) nouveau

De la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des véhicules de chantiers et/ou autres véhicules exclusivement liés aux opérations de recherche ou de prospection.

ARTICLE 109 :

f) nouveau

De la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des véhicules directement liés aux opérations d’exploitation.

ARTICLE 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.

Port-Au-Prince, le 10 février 2011.

Le Président de la République,

Michelle MARTELY

Le Premier ministre,

Name

Le ministre des Mines et de l’Energie,

Name

DECRET N°__#__/P-RM DU 15 SEPTEMBRE 2011 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE N°__#__/P-RM DU 19 AOUT 2011 PORTANT CODE MINIER EN REPUBLIQUE DU HAITI.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance N°__#__/P-RM du 19 août 2011 portant Code Minier en République du Haiti ;

Vu le Décret N°__#__/P-RM du 13 septembre 2011portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu le Décret N°__#__/P-RM du 16 septembre 2011portant nomination des membres du

Gouvernement ;

Vu le Décret N°__#__/PM-RM du 21 novembre 2011 fixant les intérims des membres du Gouvernement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

DECRETE :

CHAPITRE I : DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION ARTISANALE

Article 1er : La demande de l’autorisation d’exploitation artisanale est adressée en deux (2) exemplaires aux autorités compétentes. Elle doit comporter :

- les noms, prénom (s), adresse et lieu d’exercice de l’activité du demandeur

- pièce d’identité

- deux (2) photos d’identité

L’autorisation d’exploitation artisanale d’orpailleur est strictement personnelle et valable pour une année.

Article 2 :

Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale se fait sur présentation d’une pièce justificative d’identité, de l’autorisation d’exploitation artisanale arrivée à échéance et deux (2) photos d’identité.

Article 3 :

La liste du matériel autorisé dans le cadre d’une exploitation artisanale est fixée comme suit :

- outils à main

- treuils manuels

- motopompes

- groupes électrogènes

- treuils mécaniques

- marteaux masses

- mortiers et pilons en fonte.

Article 4 :

Les détenteurs d’autorisation d’exploitation artisanale sont tenus de fournir aux autorités compétentes toutes

informations sollicitées ayant trait aux données géologiques, à l’équipement utilisé, à la production et au personnel ;

Les groupements d’exploitants artisanaux, détenteurs d’autorisation d’exploitation artisanale doivent tenir sur leur chantier :

- un registre d’extraction indiquant la production journalière ;

- un registre d’avancement des travaux où sont consignés les faits importants concernant leur exécution, leur

développement et leurs résultats ;

- un registre de vente.

Les registres d’extraction et de vente sont côtés et paraphés par la Direction des Mines et ouverts au contrôle des agents mandatés de l’Administration.

CHAPITRE II : DES CARRIERES

SECTION I : DES CATEGORIES ET DES CARACTERISTIQUES

Article 5

Conformément à l'article 86 de la Loi minière, les carrières se subdivisent en deux catégories en fonction de leur production annuelle :

1) les carrières industrielles : elles portent sur des volumes annuels d'extraction supérieurs à 20.000 m3.

2) les carrières artisanales: elles sont exploitées à ciel ouvert et portent sur des volumes annuels d'extraction

n'excédant pas 20.000 m3.

Article 6

Toutes les carrières et leurs annexes, qu'elles soient industrielles ou artisanales, sont soumises aux dispositions du présent titre.

Article 7

Sont considérées comme annexes les installations de toute nature nécessaire à la marche de l'exploitation, au

conditionnement et à la manutention des produits.

Article 8

La direction technique de chaque carrière et de ses annexes est assurée par un chef de chantier pour les carrières artisanales ou d’un directeur d'exploitation pour les carrières industrielles.

Le chef de chantier ou le directeur d’exploitation est tenu de veiller à la stricte application des règlements régissant la carrière et ses annexes dont il a la charge.

Le chef de chantier ou le directeur d’exploitation représente le titulaire de l'autorisation d’ouverture ou d'exploitation de carrière. Il est l'interlocuteur des collectivités territoriales et des administrations locales et régionales, ainsi que de l'Administration chargée des Mines.

Le nom, les qualités et l'adresse du chef de chantier ou du directeur d'exploitation doivent être portés à la connaissance des Collectivités Territoriales et de l'Administration chargée des Mines.

Article 9

La sous-traitance d'exploitation de carrière doit faire l'objet d'approbation par l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation.

Dans ce cas, le chef de chantier ou le directeur d'exploitation représente l'entreprise sous-traitante dont la responsabilité est conjointe et solidaire avec celle du titulaire initial.

Article 10

L'autorisation d’ouverture ou d'exploitation de carrière vaut autorisation de transport du matériau extrait de la carrière au point de cession ou d'utilisation.

Article 11

Aucun travail d'exploitation en surface ne peut être exécuté, où aucun puits ou galerie ouvert s'il ne respecte pas les conditions fixées à l'article 64 de la Loi minière.

Article 12

L'autorité compétente chargée du contrôle des carrières, mentionnée à l'article 92 de la Loi minière est:

- la Collectivité Territoriale de la localité où est située la carrière pour les carrières artisanales;

- l'Administration chargée des Mines pour les carrières industrielles.

La Collectivité Territoriale peut, si elle le juge utile, se faire aider par des agents de l'Administration chargée des Mines.

Les carrières industrielles, sont par ailleurs soumises aux dispositions de l’Article 98 de la Loi minière.

Article 13

Les limites de la carrière doivent être nettement matérialisées sur le terrain suivant des conditions de sécurité suffisantes conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les mines, carrières et leurs dépendances pour ce qui n’est pas contraire à la Loi minière et au présent décret.

Un panneau doit signaler le nom et la qualité de l'exploitant ainsi que les références de l'autorisation qui lui est accordée.

SECTION II : DE L’EXPLOITATION DES CARRIERES INDUSTRIELLES

A. De la présentation des demandes d’attribution et de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de carrière

Article 14

La demande d’autorisation d'exploitation de carrière doit être adressée au Ministre chargé des Mines et envoyée par lettre recommandée ou remise avec accusé de réception au Directeur des Mines.

L’autorisation d’exploitation de carrière est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines moyennant paiement de la taxe fixe de délivrance d'un montant fixé à l'article 103 de la Loi minière.

Elle est octroyée pour une période de dix ans au plus, renouvelable chaque fois pour une période égale ou

inférieure à la période initiale.

Article 15

Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de carrière doit comprendre:

a) les nom, prénom (s), adresse et qualité du requérant; pour une société, sa dénomination, sa forme juridique

(statuts) ainsi que la composition de son conseil d'administration ou de son organe de direction ;

b) les prévisions d'extraction annuelles des matériaux ainsi que leur qualité, la durée de vie de l'exploitation;

c) les titres d'occupation du sol ou l'attestation de l'appartenance du domaine à l'Etat.

d) Dans le cas où il ne s'agit pas d'un domaine appartenant à l'Etat et où le requérant

e) n'est pas propriétaire du sol, une copie certifiée conforme de l'acceptation donnée

f) par le propriétaire du sol au requérant et du contrat éventuel liant celui-ci au propriétaire du sol

conformément à l'article 89 de la Loi minière. La durée de validité de cette acceptation et du contrat doit couvrir la durée pour laquelle l'autorisation d'exploitation est demandée;

g) le plan de situation des lieux porté sur fonds topographique, avec cartes à l'appui, indiquant clairement les

implantations de bâtiments, routes, puits et ouvrages d'art voisins;

h) une note exposant les caractéristiques des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires à sa compréhension;

i) une note exposant, conformément à l'article 93 de la Loi minière, la compatibilité du projet avec les

exigences en matière de sécurité et de salubrité publiques et de préservation de la sécurité et de la santé du

personnel;

a) une étude d'impact sur l'environnement comprenant :

- un état des lieux de l’environnement conformément aux directives

- environnementales ;

- une description technique du site de la carrière, des travaux et activités

- envisagés et des impacts écologiques majeurs du projet;

- un plan d'urgence en cas d'activités à risques sécuritaires;

- un programme prévisionnel chiffré de réhabilitation et de restauration ;

- un résumé non technique du dossier d’étude d’impact sur l’environnement ;

- une analyse des solutions de remplacement ;

- une brève description de la méthode ou des méthodes utilisées pour la consultation des collectivités territoriales et organisations concernées et les résultats y afférents ;

- une analyse coûts/avantages ;

- un plan de suivi et de surveillance des impacts.

b) un rapport de faisabilité pour les carrières dont la production dépasse un (1) million de m3/an ;

c) une justification de l’expertise archéologique avant travaux.

Article 16

La procédure qui s'applique après la remise du dossier est celle qui a été décrite dans l'article 90 de la Loi minière. Dans le cas d'un refus, les raisons doivent en être données par écrit au requérant. Celles-ci ne peuvent être que relatives à un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité et/ou à une atteinte à l'environnement qui résulterai (en)t de l'exécution du projet tel qu'il est prévu.

Article 17

Le dépôt sur un compte bloqué en banque ou la garantie appelable à première demande tel (le) que mentionné (e) à l'article 90 de la Loi minière est d'un montant égal aux dépenses de réhabilitation prévues au g) de l'article 15 ci-dessus.

L’Administration chargée des Mines pourra s'assurer le cas échéant du concours d'experts pour vérifier le bien-fondé des travaux et de leur montant.

Ce montant pourra être réduit au cours d'un exercice comptable à concurrence du montant des dépenses effectivement consenties par l'exploitant pour les travaux de réhabilitation et de mis en état du site qu'il déciderait de réaliser en cours d'exploitation.

Pour effectuer la réduction du montant du dépôt ou de la garantie bancaire prévue ci-dessus, l'autorisation préalable du Directeur des Mines est requise.

Le coût du dépôt ou de la garantie sera considérée comme fiscalement déductible.

Article 18

La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de carrière, adressée au Ministre chargé des

Mines, doit parvenir au Directeur des Mines au moins quatre mois avant son expiration. Le renouvellement est soumis au paiement de la taxe de renouvellement dont le montant est fixé à l’article 103 de la Loi Minière.

Le refus du renouvellement est notifié par lettre du Ministre chargé des Mines.

Article 19

Le titulaire d'une autorisation d'exploitation de carrière est tenu d'autoriser les représentants de l'Administration chargée de la protection des sites archéologiques, accompagnés des experts de leur choix, à visiter le périmètre d'exploitation avant l'ouverture des travaux.

En fonction des conclusions de cette visite, l'exploitant autorisera, s'il y a lieu, l'accès de ses travaux à des missions d'étude au frais de l'Administration. L'Administration chargée de la protection des sites archéologiques et l'exploitant détermineront d'un commun accord les modalités et le calendrier de ces études de façon à éviter toute entrave à l'exploitation de la carrière.

Article 20

La taxe d'extraction et de ramassage des matériaux prévus à l'article 106 de la Loi minière sera versée trimestriellement à l’Administration chargée des Mines pour le compte du Trésor Public, sur la base du volume de substances extraites ou ramassées au cours du trimestre écoulé.

B. Des obligations du titulaire de l’autorisation d’exploitation de carrière

Article 21

Les articles 69 et 78 de la Loi minière s'appliquent mutatis mutandis à l'exploitation des carrières industrielles.

Article 22

L’Administration chargée des Mines exerce la surveillance administrative et la police des carrières.

Celles-ci s'appliquent indifféremment aux travaux d'extraction qu'ils soient à ciel ouvert ou en souterrain et aux annexes définies à l'article 7 ci-dessus.

Article 23

Le directeur d'exploitation est tenu de conserver dans ses bureaux les plans des travaux périodiquement mis à jour qui peuvent être consultés par les agents de l’Administration chargée des Mines.

Il doit faire parvenir au Directeur des Mines un rapport annuel comportant :

- les plans des travaux d’exploitation accompagnés des coupes et de tout autre document ou des renseignements permettant de se rendre compte de l’évolution de l’exploitation ;

- les données sur la production ;

- les dépenses effectuées ;

- le nombre d’employés et les informations sur le matériel utilisé ;

- la quantité des explosifs (acquisition et utilisation).

Article 24

L'exploitant établit et tient à jour un document relatif aux risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé et qui précise les mesures prises afin de préserver la sécurité et la santé du personnel.

Article 25

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés au paragraphe 1 de l'article 69 de la Loi minière doit être porté sans délai par l'exploitant à la connaissance de l'Administration chargée des Mines.

Article 26

L'exploitant tient à jour un document mentionnant toutes les incidences de l'exploitation sur l'occupation des sols.

Article 27

L'exploitant tient à jour des documents relatifs aux impacts de l'exploitation sur l'environnement et le milieu du travail :

- nuisance sonore;

- émission de poussière, fumée et gaz ;

- stockage de résidus et déchets ;

- effets sur la nappe aquifère, faune et végétation ;

- effets sur la santé des travailleurs;

- découverte de vestiges archéologiques et de lieux d’importance historique.

Article 28

Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de carrière doit tenir à jour un registre côté et paraphé par le Directeur des Mines signalant les quantités de matériaux extraits et le volume transporté au fur et à mesure de leur extraction.

C. De la mutation de l’Autorisation d’exploitation de carrière

Article 29

Les mutations des autorisations d’exploitation de carrière, lorsqu’elles résultent de la cession, de la transmission ou de l’amodiation sont soumises à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Mines, sans préjudice de l’obligation d’obtenir l’autorisation du propriétaire du sol.

Article 30

Lorsque la mutation résulte d’une cession ou d’une amodiation, l’autorisation doit être demandée soit par le cessionnaire et le cédant soit par l’amodiataire et l’amodiant dans les six (6) mois qui suivent la signature de l’acte de cession ou d’amodiation, lequel doit comporter une clause suspensive liée à l’obtention de l’arrêté du Ministre chargé des Mines.

Article 31

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l’autorisation doit être demandée dans les six mois qui suivent le jugement d’hérédité, par l’héritier.

L’absence de dépôt de la demande dans les délais prescrits peut entraîner l’annulation de l’autorisation d’exploitation de carrière.

Article 32

Dans le cas d’un héritage, si l’héritier n’envisage pas la poursuite des activités du decujus, où que sa demande pour la poursuite a été refusée, l’héritier disposera d’un délai de six (6) mois pour trouver un acquéreur.

A l’issue de cette période de six (6) mois, à défaut d’un nouvel acquéreur, l’autorisation d’exploitation de carrière sera annulée.

Dans ce cas, les éventuels travaux de remise en état et en sécurité prévus seront pris en charge par le dépôt mentionné à l’article 17 ci-dessus. Au cas où le montant serait insuffisant les dépenses supplémentaires seront prises en charge par l’Etat.

Article 33

Les actes entre vifs, passés en violation des articles qui précèdent sont nuls et de nul effet.

Article 34

Nul ne peut être admis à devenir titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière par cession, transmission ou amodiation, s’il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir une autorisation d’exploitation de carrière.

Section III : De l’exploitation des Carrières Artisanales

A. De la présentation des demandes d’attribution ou de renouvellement de l’autorisation d’ouverture de carrière

Article 35

L’autorisation d’ouverture de carrière est délivrée par la Collectivité Territoriale de la localité où est

située la carrière.

L’autorisation d’ouverture de carrière est valable pour une période de deux ans, renouvelable chaque fois pour une période de deux ans. La demande de renouvellement de l’autorisation doit parvenir aux autorités compétentes au moins un mois avant l'expiration de l'autorisation.

La demande d’autorisation d'ouverture de carrière est faite en deux exemplaires dont l'un est envoyé par la Collectivité Territoriale à l’Administration chargée des Mines en même temps qu'un exemplaire de l'autorisation accordée par cette Collectivité Territoriale.

L’autorisation d'ouverture de carrière et son renouvellement sont soumis au paiement de la taxe de délivrance ou de renouvellement dont le montant est fixé à l'article 103 de la Loi minière.

Article 36

Le dossier de demande d'autorisation d’ouverture de carrière comprend :

a) les nom, prénom (s), adresse et qualité du requérant;

b) les titres d'occupation du sol ou une copie de l'acceptation donnée par le propriétaire du sol au requérant ;

c) le plan de situation des lieux porté sur fonds topographique et les travaux prévus et le cas échéant, un schéma de situation de la carrière par rapport à la localité la plus proche;

d) la nature des matériaux, la prévision d'extraction annuelle des matériaux ainsi que leur qualité et leur usage;

e) une note exposant les mesures relatives à la sécurité et la santé du personnel, la sécurité et la salubrité publiques et au respect de l'environnement;

f) le nombre de travailleurs qui seront employés dans la carrière à titre indicatif.

Article 37

Dans le cas du rejet d’une demande d’autorisation d’ouverture de carrière, les raisons doivent en être données au requérant par écrit.

La Collectivité Territoriale, si elle le désire, peut consulter l’Administration chargée des Mines.

Article 38

La taxe d'extraction et de ramassage des matériaux prévus à l'article 106 de la Loi minière sera versée trimestriellement à la Collectivité Territoriale dont dépend la carrière, sur la base des quantités extraites ou ramassées au cours du trimestre écoulé.

B. Des obligations du titulaire de l’autorisation d’ouverture de carrière

Article 39

L'exploitation doit être conduite de telle manière que la carrière ne présente aucun danger pour le personnel. Le chef de chantier doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires et appliquer tous les règlements spécifiques existants, notamment en ce qui concerne les procédés d'abattage, le stockage, le transport et l'emploi des explosifs et la tenue des parois.

Article 40

Le titulaire de l'autorisation d’ouverture de carrière doit tenir à jour un registre d’extraction et de transport des

matériaux.

Article 41

La Collectivité Territoriale signifiera au chef de chantier les dommages que son exploitation peut éventuellement porter à l'environnement et les dangers éventuels concernant la sécurité publique. Il lui sera demandé d'y remédier, dans un délai d'un (1) mois à compter de la requête de la Collectivité Territoriale, faute de quoi la carrière sera fermée.

Article 42

En cas d'abandon, l'exploitant doit prévenir la Collectivité Territoriale au moins un (1) mois avant l'arrêt de l'exploitation et présenter à celle-ci un projet de remise en état des lieux compatible avec la sécurité publique et l'environnement.

La Collectivité Territoriale donne son accord sur le projet ou demande éventuellement des modifications. Dans tous les cas un projet définitif est établi au plus tard un (1) mois après la présentation du premier projet.

La Collectivité Territoriale contrôlera l'exécution des travaux conformément au projet définitif. Elle donnera à l'exploitant une attestation de leur achèvement satisfaisant.

Article 43

Les accidents survenus à l'occasion des travaux dont sont victimes des personnes doivent être immédiatement déclarés à l'autorité municipale qui, suivant la nature et la gravité de l'accident, prendra éventuellement des mesures et informera sans délai l'administration compétente.

Article 44

Le non - respect des règles mentionnées aux articles 39 à 43 ci-dessus rend le chef de chantier ou le titulaire de l'autorisation d'ouverture de carrière ou l'amodiataire passible des peines prévues au Titre X de la Loi minière.

Section IV : DE L’ARRET DES TRAVAUX

A. De l'arrêt des carrières industrielles

Article 45

Le titulaire de l'autorisation d'exploitation de carrière doit signaler son intention de cesser d'exploiter au moins quatre (4) mois avant la fin de l'exploitation en adressant par lettre recommandée au Directeur des Mines, sa déclaration accompagnée d'un mémorandum.

Article 46

Le mémorandum mentionné à l'article 41 ci-dessus comprend :

- les raisons de l’arrêt ;

- les incidences économiques et sociales de l’arrêt ;

- les mesures envisagées pour assurer la protection des intérêts énumérés à l'article 78 de la Loi minière et

- le plan des travaux et installations dont l'arrêt est prévu.

Article 47

Dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article 45 ci-dessus, le Directeur des Mines fait savoir au titulaire de l'autorisation d'exploitation de carrière son accord sur les mesures qu'il propose ou, éventuellement, les modifications et compléments qu'il souhaite voir apporter à ces mesures.

Article 48

Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de carrière doit exécuter les travaux correspondants aux mesures qu'il a décrites dans la déclaration mentionnée à l'article 45 ci-dessus, éventuellement modifiée et complétée suivant les remarques du Directeur des Mines telles qu'indiquées à l'article 47 ci-dessus.

Les travaux doivent commencer au plus tard un (1) mois après l’arrêt de l'exploitation.

Article 49

Les travaux sont effectués sous le contrôle de l’Administration chargée des Mines qui veille à ce que leur exécution soit conforme à la déclaration.

Après la fin des travaux, une visite des agents des services compétents de l’Administration aura lieu sur le site. Ils vérifieront la conformité des mesures prises avec celles prévues. Si cette conformité est constatée, un quitus sera délivré au titulaire de l'autorisation d'exploitation de carrière par le Directeur des Mines. Le site ne sera plus soumis à la police des carrières.

B. De l'arrêt des carrières artisanales

Article 50

Le titulaire de l'autorisation d’ouverture de carrière doit signaler son intention de cesser d'exploiter au moins deux (2) mois avant l’arrêt de l'exploitation, en adressant à la Collectivité Territoriale de la localité où est située la carrière, sous pli recommandé avec accusé de réception, une note indiquant les mesures qu'il compte prendre pour réhabiliter le site et s'assurer que celui-ci, après la fermeture, respecte les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé publiques et à la préservation de l'environnement.

Article 51

Dans un délai de six (6) semaines à compter de la réception de la note mentionnée à l'article 50 ci-dessus, des agents de la Collectivité Territoriale accompagnés d'agents des services compétents de l'Administration effectueront une visite du site pour s'assurer de l'efficacité des mesures prévues. Des modifications pourront éventuellement être apportées. Un procès-verbal fera suite à cette visite fixant définitivement le programme des travaux de réhabilitation.

Article 52

L'exécution à bonne fin des travaux de réhabilitation sera reconnue par une lettre de la Collectivité Territoriale au titulaire de l'autorisation d’ouverture de carrière.

CHAPITRE III : DES TITRES MINIERS

Section I : Dispositions Générales

Article 53

Tout titulaire d’une autorisation de prospection, d'un permis de recherche d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d'un permis d'exploitation est tenu de :

1) adresser au Directeur des Mines, dans les trois (3) mois de leur entrée en vigueur, le texte certifié conforme des modifications apportées aux statuts annexés à la demande du titre, si le titre est attribué au profit d'une société ;

2) informer le Directeur des Mines de toute modification du contrôle de l'entreprise ou du transfert à des tiers de tout ou partie des droits découlant de la possession du titre, notamment celui de disposer de tout ou partie de la production présente ou à venir ;

3) informer le Directeur des Mines de toute modification notable des capacités techniques et financières sur le fondement desquelles le titre a été accordé;

4) faire le bornage du périmètre de leurs titres sous le contrôle de l’Administration chargée des Mines dans un délai de trois (3) mois à compter de leur attribution. Les bornes doivent être aux différents coins du périmètre du titre et porter l’identité du titulaire ;

5) mettre à jour les registres et plans d’avancement des travaux de recherche, de prospection, d’extraction et de stockage ;

6) faire élection de domicile au Haiti avec nomination d’un représentant dûment mandaté.

SECTION II : DE L’AUTORISATION D’EXPLORATION

Article 54 :

La demande d’autorisation d’exploration est assortie d’un dossier comportant les pièces suivantes :

a) la justification des capacités techniques et financières ;

b) le programme et le coût des travaux ;

c) L’IDENTITE ET L’ADRESSE COMPLETE DU DEMANDEUR S’IL S’AGIT D’UNE PERSONNE

PHYSIQUE ;

d) UN EXEMPLAIRE DES STATUTS S’IL S’AGIT D’UNE PERSONNE MORALE ;

e) le plan de situation sur carte topographique au 1/200.000 du périmètre sollicité avec détermination des

coordonnées en degré.

SECTION III : DE L’AUTORISATION DE PROSPECTION ET DU PERMIS DE RECHERCHE

A. De la présentation des demandes

Article 55

La demande du permis de recherche ou d’autorisation de prospection, conformément à l’article 16 de la Loi minière, est assortie d’un dossier comportant les pièces suivantes :

a) la Justification des capacités techniques et financières :

- les titres, diplômes et références professionnelles des cadres du demandeur ou de l’entreprise chargée du

suivi et de la conduite des travaux ;

- la liste des travaux d’exploration et/ou de recherche auxquels le demandeur ou l’entreprise chargée du

suivi et de la conduite des travaux a participé au cours des trois (3) dernières années, accompagné d’un

descriptif sommaire des travaux les plus importants ;

- les déclarations bancaires appropriées ;

- les trois derniers bilans et comptes de résultats du demandeur et

- un exemplaire de ses statuts, s’il s’agit d’une personne morale.

Les références professionnelles des cadres et les documents requis dans les trois (3) premiers alinéas ci-dessus sont remis en langue française.

Si le demandeur justifie qu’il n’est pas en mesure de fournir certaines des références exigées ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre moyen approprié.

b) un programme détaillé des travaux et le coût approprié pour son exécution.

c) le plan de situation sur carte topographique à 1/200.000 ou sur carte géologique à 1/200.000 avec délimitation du périmètre sollicité et définition des coordonnées en degré

d) l’identité et l’adresse précise du demandeur

e) les pouvoirs du signataire de la demande.

Cette demande, établie en double exemplaire, est adressée au Ministre chargé des Mines et envoyée par lettre

recommandée ou remise au Directeur des Mines avec accusé de réception. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle.

Article 56

Le programme des travaux tel que défini à l'article 55 ci-dessus doit comporter un engagement de la part du demandeur à réaliser, en cas d'attribution du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection, les travaux de remise en état et en sécurité chaque fois que les activités comportent des travaux souterrains par galeries ou puits, tranchées ou un aménagement de dépôts de matériaux dépassant 500 m3 cumulés.

Article 57

S'il apparaît à un moment donné que des travaux de recherche ou de prospection prévus impliqueront un terrassement total d'un volume supérieur à 20.000 m3 ou auront une incidence sur des ressources en eau, il sera fait une demande d'ouverture des travaux accompagnée d’un plan de remise en état.

Article 58

Pendant toute la durée d'instruction de la demande de permis de recherche ou d’autorisation de prospection, aucune autre demande relative à tout ou partie de la même zone et portant sur le ou l'un des groupes de substances pour lequel le permis ou l’autorisation a été demandé, ne peut être examinée.

Article 59

L’Administration chargée des Mines dispose de trente (30) jours pour vérifier la recevabilité de la demande de permis de recherche ou de l’autorisation de prospection remise conformément à l'article 55 ci-dessus. Elle peut, demander des compléments d'information suite aux omissions ou modifications relatives aux dossiers de demande retenus conformément aux dispositions de l’article 55 ci-dessus.

Article 60

Le demandeur dispose de trente (30) jours pour répondre et donner les compléments d'information requis.

Le Ministre chargé des Mines décidera d'accorder ou non le permis de recherche ou l’autorisation de prospection, dans un délai d'un (1) mois à compter, soit de la fin des trente (30) jours dont dispose l’Administration chargée des Mines, soit de la fin des trente (30) jours accordés au demandeur pour formuler sa réponse.

Article 61

Le permis de recherche ou l’autorisation de prospection est attribué conformément aux dispositions des articles 27 à 36 de la Loi minière moyennant le paiement de la taxe fixe de délivrance du permis ou de l’autorisation visée à l'article 103 de la Loi minière et de la redevance superficiaire fixée à l'article 104 de la Loi minière.

Nul ne peut détenir simultanément plus de trois (3) titres de recherche et/ou de prospection par

attribution ou transfert pour les substances d’un (1) même groupe dans le même district sauf autorisation expresse du Ministre chargé des Mines.

La date de signature de l'arrêté d’attribution du Ministre chargé des Mines constitue le premier jour de validité du permis ou de l’autorisation.

Article 62

Le refus d'octroi du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection est notifié par lettre du Ministre chargé des Mines.

B. Des obligations des titulaires de permis de recherche et d’autorisation de prospection

Article 63

Les titulaires de permis de recherche ou d’autorisation de prospection sont tenus de présenter au Directeur des Mines :

1. Dans le mois qui suit l’octroi du permis ou de l’autorisation, le programme de travail actualisé avec le

budget afférent du reste de l’année en cours ;

2. avant le premier décembre de chaque année, le programme de travaux de l’année suivante avec les

dépenses y afférentes ;

3. les rapports périodiques suivants :

(i) dans la 1ère quinzaine de chaque trimestre, un rapport trimestriel établissant de façon succincte leurs

activités au cours du trimestre précédent ;

(ii) dans le 1er trimestre de chaque année, un rapport annuel exposant de façon détaillée les activités et les

résultats obtenus au cours de l’année précédente.

Chaque rapport doit contenir toutes les données, observations et mesures recueillies sur le terrain, les descriptions de la manière dont elles ont été recueillies et les interprétations y relatives.

Le rapport trimestriel traite du résumé des travaux et des résultats obtenus et comporte :

- la situation et plan de positionnement des travaux programmés et ceux exécutés avec leurs coordonnées ;

- la description sommaire des travaux avec indication du volume par nature de travaux, observations de terrain avec coordonnées des points d’observations et différentes mesures effectuées ;

- les éléments statistiques des travaux ;

- les résultats obtenus et si possible ébauche des interprétations ;

- les dépenses discriminées du coût des travaux.

Le rapport annuel traite en détail de :

- la situation et du plan de positionnement des travaux effectivement réalisés ;

- la description des travaux avec les renseignements suivants :

∗ Pour les sondages et Puits : logs et numéro de sondage ou de puits, nom du site, coordonnées, direction par rapport au nord astronomique, inclinaison, longueur, plan et coupe verticale (profil), taux de récupération des carottes ;

∗ Pour les tranchées : dimensions, logs, méthodes de prélèvement des échantillons ;

∗ Pour les indices, gisements et placers : nom, coordonnées du centre, encaissant avec direction structurale des couches, direction de son grand axe d’allongement, dimensions et forme (pendage s’il s’agit de filon), type de gisement, sa structure, les réserves avec catégorisation, paramètres et méthode de calcul du tonnage ;

∗ Pour les levés géologiques : carte de positionnement des affleurements visités, description lithologique,

observations structurales recueillies, minéralisations observées avec indication des coordonnées

géographiques ;

∗ Pour les levés géochimiques : carte de positionnement des points de prélèvement, maille et profondeur de

prélèvement des échantillons, méthode de traitement des échantillons, résultats des analyses et interprétations

des résultats.

Les données géochimiques doivent être fournies sur disquette dans une base de données ACCESS, Dbase ou

compatible ;

* Pour les levés géophysiques : méthode utilisée, maille et nombre de points de mesure, résultats et

interprétations des données.

Les données géophysiques magnétiques doivent être fournies sur disquette CD-ROM.

Les données brutes et les dépenses discriminées du coût des travaux doivent être annexées au rapport.

Article 64

Les titulaires de permis de recherche ou d’autorisation de prospection sont tenus de consacrer aux travaux de recherche ou de prospection au moins le montant des dépenses prévues aux programmes et budgets et de tenir une comptabilité détaillée permettant de contrôler l'exécution de l'engagement financier ainsi souscrit.

C. Du renouvellement du permis de recherche et de l’autorisation de prospection

Article 65

La demande de renouvellement d'un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection établie en double exemplaire, est adressée au Ministre chargé des Mines et remise avec accusé de réception ou envoyée par lettre recommandée au Directeur des Mines, quatre mois avant l'expiration de la période de validité.

Article 66

Toute demande de renouvellement d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection doit être

accompagnée par une note présentant la remise en état des travaux de recherche ou de prospection n'ayant plus d'utilité et justifiant le maintien en l'état de certains travaux de recherche ou de prospection et les mesures de préservation de la sécurité.

Article 67

Le renouvellement d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection est attribué par arrêté du

Ministre chargé des Mines moyennant le paiement de la taxe fixe de renouvellement du permis ou de l’autorisation fixée à l'article 103 de la Loi minière et de la redevance superficiaire fixée à l'article 104 de la Loi minière.

Le refus de renouvellement pour non respect des obligations visées aux articles 26 et 34 de la Loi minière est signifié par lettre du Ministre chargé des Mines. Il entraîne l'annulation du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection.

La date effective de l’arrêté de renouvellement est la date anniversaire de l’arrêté d’attribution du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection.

D. DE L’EXTENSION DU PERMIS DE RECHERCHE ET DE L’AUTORISATION DE PROSPECTION A D’AUTRES SUBSTANCES

Article 68

La demande d’extension d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection à d’autres substances du même groupe doit contenir :

- la liste des substances sur lesquelles l’extension est demandée ;

- le programme des travaux et le budget y afférent ;

- une note justifiant l’existence desdites substances.

L’arrêté d’attribution du permis ou de l’autorisation sera modifié et inclura les nouvelles substances.

E. De la cession et transmission du permis de recherche et de l’autorisation de prospection

Article 73

Conformément aux articles 28 et 35 de la Loi minière, le cessionnaire ou l'héritier adresse au Ministre chargé des Mines une demande d'autorisation de cession ou de transmission du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection.

A cet effet, le cessionnaire ou l'héritier, s'il envisage la poursuite des activités du decujus fait parvenir un dossier comprenant, outre (1) l'engagement de continuer le programme de travaux et (2) les documents prévus à l’article 55 ci-dessus prouvant ses capacités techniques et financières (3), la copie certifiée conforme de l'accord entre le cédant et le cessionnaire, ou la justification de ses droits dans le cas d'un héritier. Cet accord doit comporter une clause suspensive liée à l'obtention de l'autorisation de cession ou de transmission.

L’Administration chargée des Mines dispose de trente (30) jours pour vérifier la recevabilité de la demande de cession ou de transmission. Elle peut, le cas échéant, demander des compléments d'information suite aux omissions ou modifications à la demande de cession ou de transmission du permis ou de l’autorisation.

Le demandeur dispose de trente (30) jours pour répondre et donner les compléments d'information requis.

Le Ministre chargé des Mines décidera d'accorder ou non l'autorisation de cession ou de transmission dans un délai d'un (1) mois à compter soit de la fin des trente (30) jours dont dispose l’Administration, soit à la fin des trente (30) jours accordés au demandeur pour formuler sa réponse.

L'autorisation de cession ou transmission est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines moyennant le paiement par le cessionnaire de la taxe de cession de permis de recherche ou d’autorisation de prospection fixée à l'article 103 de la Loi minière.

Article 70

Le refus d'autorisation de cession est notifié par lettre du Ministre chargé des Mines.

Dans le cas d'une cession dont l’autorisation de mutation a été rejetée, le permis de recherche ou l’autorisation de prospection reste valide au nom du cédant.

Dans le cas d'un héritage, si l'héritier n'envisage pas la poursuite des activités du decujus, ou que sa demande pour les poursuivre a été rejetée, l'héritier disposera d'un délai de douze (12) mois à compter du décès du decujus pour trouver un acquéreur ayant les capacités techniques et financières. A l'issue de cette période de douze (12) mois, à défaut d'un nouvel acquéreur, le permis ou l’autorisation sera annulé. Dans ce cas, les éventuels travaux de remise en état et de sécurité prévus à l'article 78 de la Loi minière seront pris en charge par l'Etat.

F. Fin du permis de recherche et de l’autorisation de prospection Article 71

Le titulaire d'un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection peut à tout moment renoncer à son titre.

La demande de renonciation est adressée au Ministre chargé des Mines.

L'acceptation de cette demande est de droit, sous réserve que le titulaire ait respecté les prescriptions de l'article 78 de la Loi minière et ait, le cas échéant, exécuté les mesures de police prescrites par le décret d’application. A défaut, l'Administration chargée des Mines les fera exécuter et à la charge du titulaire.

Article 72

Dans le cas d'une annulation d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection par le Ministre chargé des Mines que ce soit au moment d'une demande de renouvellement ou à une échéance annuelle, pour le motif indiqué à l'article 71 ci-dessus, le titulaire devra, dans un délai de deux (2) mois à compter de la signification par le Ministre chargé des Mines de l'annulation du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection, respecter les prescriptions de l'article 78 de la Loi minière. Le cas échéant, il devra exécuter les mesures de police prescrites par le présent décret d’application. A défaut, l'Administration chargée des Mines les fera exécuter et à la charge du titulaire.

Article 73

Dans le cas où le permis de recherche ou l’autorisation de prospection vient à expiration, soit parce que son titulaire n'en a pas demandé le renouvellement dans les conditions indiquées à l'article 69 ci-dessus, soit parce qu'après le renouvellement de l’autorisation ou après le deuxième renouvellement du permis de recherche, il n'a pas demandé la transformation d'une partie ou de la totalité du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection en titre minier d'exploitation, le titulaire devra, au plus tard deux mois avant l'expiration du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection, respecter les prescriptions de l'article 78 de la Loi minière. Le cas échéant, il devra exécuter les mesures de police prescrites par le présent décret. A défaut, l'Administration chargée des Mines les fera exécuter à la charge du titulaire.

Article 74

A l'échéance définitive ou lors de la renonciation a un permis de recherche ou à une autorisation de prospection, son détenteur est tenu de fournir à l'Administration chargée des Mines un rapport d'activités résumant les travaux de recherche ou de prospection effectuée, leurs incidences environnementales et les travaux de remise en état et de préservation de la sécurité réalisé. Le Directeur des Mines sanctionne la réalisation satisfaisante de ces travaux de remise en état et de sécurité par la remise au détenteur du titre d'un certificat de conformité d’exécution des travaux.

Pour les travaux de recherche impliquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20.000 m3 ou ayant une incidence sur les ressources en eau, les dispositions prévues à l'article 78 de la Loi minière et aux articles 75 à 78 du présent décret seront appliquées.

G. Dispositions particulières relatives à l’autorisation de prospection

Article 75

La superficie maximale d’une Autorisation de prospection est de 10 km².

Article 76

L’autorisation de prospection est octroyée sur des zones où la présence d’une anohaitie confirmée au moins a été mise en évidence.

Section IV : DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE PETITE MINE ET DU PERMIS

D'EXPLOITATION

Section I : De la présentation des demandes

Article 77

La demande d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’un permis d'exploitation, conformément à l’article 16 de la Loi minière, est assortie d’un dossier comportant :

a) la justification des capacités techniques et financières :

- les titres, diplômes et références professionnelles des cadres du demandeur ou de l’entreprise chargée du suivi et de la conduite des travaux ;

- la liste des travaux d’exploitation auxquels le demandeur ou l’entreprise chargée du suivi et de la conduite des travaux a participé au cours des trois (3) dernières années, accompagnée d’un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;

- les moyens techniques et financiers envisagés pour l’exécution des travaux ;

- les déclarations bancaires appropriées ;

- les trois derniers bilans et comptes de résultats du demandeur et

- un exemplaire de ses statuts, s’il s’agit d’une personne morale.

Les documents requis dans les trois (3) premiers alinéas ci-dessus et les références professionnelles des cadres seront remis en langue française.

Si le demandeur justifie qu’il n’est pas en mesure de fournir certaines des références exigées ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités techniques et financières par tout autre moyen approprié.

a) b) un mémoire technique faisant une description des travaux d’exploitation.

b) le plan de situation sur carte topographique à 1/200.000e ou sur carte géologique à 1/200.000 avec délimitation du périmètre sollicité et définition des coordonnées en degré.

c) une note relative aux mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;

d) l’engagement de respecter les conditions générales prévues aux articles 69 et 70 de la Loi minière ;

e) l’identité et l’adresse précise du demandeur ;

f) les pouvoirs du signataire de la demande.

Cette demande établie en triple exemplaire est adressée au Ministre chargé des Mines et remise avec accusé de réception ou envoyée par lettre recommandée au Directeur des Mines. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte à son droit d'inventeur ou de propriété industrielle. Il inclura dans son dossier une étude ou un rapport d’impact environnemental détaillé tel que défini par le présent décret.

Article 78

Le rapport de faisabilité qui accompagne le dossier de demande d’autorisation d’exploitation de petite mine, doit comporter :

a) une évaluation de l’importance et de la qualité des réserves exploitables de substances minérales ;

b) une détermination de la méthode de traitement du minerai ;

c) une note d’impact socio-économique du projet ;

d) un schéma de construction de la mine et les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en

exploitation ;

e) un planning de l’exploitation minière ;

f) une note exposant la compatibilité du projet avec le respect de l’environnement et les mesures envisagées pour la protection et la réhabilitation des lieux.

Article 79

L’étude de faisabilité qui accompagne le dossier de demande de permis d’exploitation doit comporter, à titre indicatif, mais sans limitation :

a) l’évaluation de l’importance et de la qualité des réserves exploitables de substances minérales ;

b) la détermination de la possibilité de soumettre les substances minérales à un traitement métallurgique ;

c) la notice d’impact socio-économique du projet ;

d) le programme de construction de la mine détaillant les travaux, équipements, installations et fournitures

requis pour la mise en production commerciale du gisement et autorisations requises et les coûts estimatifs

s’y rapportant, accompagné des prévisions des dépenses à effectuer annuellement ;

e) le plan relatif à la commercialisation des produits comprenant les points de vente envisagés, les clients, les conditions de vente et les prix ;

f) un planning de l’exploitation minière ;

g) l’évaluation économique du projet, y compris les prévisions financières des comptes d’exploitation et

bilans, calculs d’indicateurs économiques (tels que le taux de rentabilité interne (TRI), taux de retour (TR),

valeur actuelle nette (VAN), délai de récupération, le bénéfice, le bilan en devises du projet) et analyse de la

sensibilité ;

h) les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte des points a) à g) ci-dessus ;

i) l’évaluation et les modalités de prise en charge des frais afférents à la sécurité des installations et des

populations dans les limites des périmètres de protection et aux alentours ;

j) toutes autres informations que la partie établissant ladite étude de faisabilité estimerait utiles pour amener

toutes institutions bancaires ou financières à s’engager à prêter les fonds nécessaires à l’exploitation du

gisement.

Article 80

Toute demande d’autorisation d’exploitation de petite mine doit être accompagnée d’une note d’impact sur

l’environnement comportant :

- un état des lieux de l’environnement conformément aux directives environnementales ;

- un état des lieux du patrimoine archéologique avant travaux ;

- les mesures envisagées pour atténuer les effets néfastes de l’activité d’exploitation sur l’environnement ;

- un programme prévisionnel chiffré de la réhabilitation et de la restauration des sites.

- Toute demande de permis d'exploitation doit être accompagnée d'une étude d’impact sur l’environnement

comportant:

- un état des lieux de l’environnement conformément aux directives environnementales ;

- un état des lieux du patrimoine archéologique avant travaux ;

- une description technique du site minier, des travaux et activités envisagés et des impacts écologiques majeurs du projet;

- un programme de suivi environnemental;

- un plan d'urgence en cas d'activités à risques sécuritaires ;

- un programme prévisionnel chiffré de réhabilitation et de restauration ;

- les mesures de prévention ou d’atténuation des impacts majeurs du projet ;

- un résumé non technique du dossier d’étude d’impact sur l’environnement ;

- une analyse des solutions de remplacement ;

- une brève description de la méthode ou des méthodes utilisées pour la consultation des collectivités territoriales et organisations concernées et les résultats y afférents ;

- une analyse coûts/avantages ;

- un plan de suivi et de surveillance des impacts.

Article 81

Le Directeur des Mines dispose de quinze (15) jours pour vérifier la recevabilité de la demande d’autorisation

d’exploitation de petite mine ou de permis d'exploitation, remise conformément à l'article 79 ci-dessus. Il peut, le cas échéant, demander des compléments d'information, rectifier ou compléter celle-ci.

Article 82

L’autorisation d’exploitation de petite mine ou le permis d'exploitation est attribué dans les trois (3) mois à compter de la réception de la demande ou de la mise en conformité éventuelle de cette demande telle qu'indiquée à l'article 81 ci-dessus moyennant le paiement de la taxe fixe de délivrance de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d'exploitation visée à l'article 103 de la Loi minière et de la redevance superficiaire visée à l'article 104 de la Loi minière.

L’autorisation d’exploitation de petite mine est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines et le permis

d'exploitation est accordé par décret du Chef du Gouvernement.

Article 83

Conformément aux articles 40 et 41 de la Loi minière, l’autorisation d’exploitation de petite mine ou le permis d'exploitation ne peut être refusé à son demandeur que pour les raisons suivantes:

- le manque de preuves d'un gisement exploitable;

- l'insuffisance de l'étude ou de la note d'impact sur l'environnement.

Le Directeur des Mines signifie au demandeur le motif qui justifie le rejet de sa demande.

Lorsque ce motif est relatif à l'insuffisance des preuves de l'existence d'un gisement exploitable ou à l'insuffisance de l'étude ou de la note d'impact sur l'environnement, le demandeur dispose de trois mois pour compléter son dossier.

A l’issue de cette période, l’Administration chargée des Mines dispose d’un délai d’un (1) mois pour signifier au demandeur soit l'acceptation du dossier complété, soit le rejet définitif.

Le rejet définitif est notifié par lettre du Ministre chargé des Mines sans préjudice des droits et obligations liés au titre minier de recherche à condition que la validité de celui-ci ne soit pas arrivée à expiration.

Article 84

La garantie mentionnée à l'article 119 de la Loi minière est constituée au moyen d'une caution bancaire auprès d'une banque de réputation internationale d'un montant égal aux dépenses prévues pour les travaux de réhabilitation et de mise en sécurité du site à exécuter en fin d'exploitation telles que fixées dans le dossier de demande de permis d'exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Le Directeur des Mines pourra s'assurer le cas échéant du concours d'experts pour vérifier le bien-fondé des travaux et de leur montant.

Ce montant pourra être réduit au cours d'un exercice comptable à concurrence du montant des dépenses effectivement consenties par le détenteur de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d'exploitation pour les travaux de réhabilitation et de mise en sécurité du site qu'il déciderait de réaliser en cours d'exploitation.

Pour effectuer la réduction du montant de la caution bancaire prévue ci-dessus, l'autorisation préalable du Directeur des Mines est requise.

Le coût de la caution sera considéré comme fiscalement déductible.

B. Des Obligations des Titulaires d’autorisation d’exploitation de Petite mine et de permis d’exploitation

Article 85

Les titulaires d’autorisation d’exploitation de petite mine ou de permis d’exploitation sont tenus de présenter au Directeur des Mines dans le premier trimestre de chaque année :

a) le résumé analytique du registre d’avancement des travaux effectués au cours de l’année précédente ;

b) le nombre de journées de travail du personnel cadre (ingénieurs et assimilés) ;

c) la situation et l’évolution de l’effectif du personnel ;

d) le poids, la nature et la teneur des minerais bruts extraits ;

e) le poids, la nature et la teneur des différents lots de minerais ou produits vendus avec indication des lieux

dates d’expédition, d’embarquement et des destinations;

f) l’état des stocks des produits bruts et des produits marchands au 31 Décembre ;

g) l’état circonstancié des accidents ayant entraîné une incapacité de travail de plus de quatre (4) jours (noms

des victimes, dates, causes apparentes) ;

h) le bilan des activités de contrôle (mesures, dosages, observations) du maintien de la qualité de

l’environnement ;

i) l’état des dépenses engagées en travaux de recherche ;

j) le bilan annuel auquel seront annexés le compte d’exploitation, le compte de profits et pertes, le tableau

d’amortissement et de provision ;

k) le programme prévisionnel de production de l’année en cours.

C. Du renouvellement de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d'exploitation

Article 86

La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d'un permis d'exploitation établie en triple exemplaire est adressée au Ministre chargé des Mines et remise avec accusé de réception ou envoyée par lettre recommandée au Directeur des Mines, un (1) an au moins et deux (2) ans au plus avant l'expiration de la période de validité.

Le renouvellement peut être demandé à plusieurs reprises, chaque fois pour une période n'excédant pas dix (10) ans pour le permis d’exploitation et quatre (4) ans pour l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Le titulaire doit joindre à sa demande un mémoire relatant l'historique de l'exploitation et indiquant les travaux effectués, les productions passées année par année, les mesures prises tout au long de l'exploitation pour satisfaire aux prescriptions des articles 68 et 69 de la Loi minière.

A ce mémoire est joint un document précisant les réserves prouvées et probables qui justifient la demande de

renouvellement, le rythme annuel auquel le titulaire prévoit d'exploiter ces réserves, les méthodes d'exploitation prévues, si elles diffèrent de celles utilisées dans le passé, et les mesures qui seront prises pour satisfaire aux prescriptions des articles 68 et 69 de la Loi minière. Un chapitre sera consacré aux mesures que le titulaire envisage de prendre à la fin de l'exploitation pour satisfaire aux prescriptions de l'article 80 de la Loi minière. Tous les plans nécessaires à la compréhension de ce document lui seront joints.

Le Directeur des Mines peut demander tous les compléments d'informations qu'il juge utiles. Le Directeur des Mines informe également le titulaire de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d'exploitation, par lettre recommandée, des observations éventuelles auxquelles donnent lieu sa demande. Le demandeur dispose d'un délai de deux (2) mois pour y répondre.

Au moins six (6) mois avant l’expiration de la période de validité d’une autorisation d’exploitation de petite mine, il est statué sur la demande de renouvellement de celle-ci. Le renouvellement est accordé par arrêté moyennant le paiement de la taxe de renouvellement et de la redevance superficiaire fixées respectivement aux articles 103 et 104 de la Loi Minière.

La date effective de l’arrêté de renouvellement est la date anniversaire de l’arrêté instituant l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Au moins un an avant l'expiration de la période de validité du permis d'exploitation, il est statué sur la demande de renouvellement. Le renouvellement est accordé par décret moyennant le paiement de la taxe de renouvellement et de la redevance superficiaire fixées respectivement aux articles 103 et 104 de la Loi minière.

La date effective du décret de renouvellement est la date anniversaire du décret instituant le permis d’exploitation.

D. De la cession, transmission et amodiation de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d'exploitation

Article 87

A l'occasion d'une cession, transmission ou amodiation, le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’un permis d'exploitation, en l'occurrence le cédant ou l'amodiant, doit adresser par lettre recommandée ou remettre avec accusé de réception au Ministre chargé des Mines, une copie de l'accord qu'il a passé avec le cessionnaire ou l'amodiataire. Cet accord doit comporter une clause suspensive relative à l'autorisation de la mutation ou de l'amodiation par le Ministre chargé des Mines ou le Président du Gouvernement. Par le même courrier le cessionnaire ou l'amodiataire adresse au Ministre chargé des Mines un dossier dont le contenu est défini dans l’article 77 ci-dessus.

Article 88

Dans un délai n’excédant pas un (1) mois à compter de la réception de la copie de l’accord mentionnée à l'article 87 ci-dessus, et après que le Directeur des Mines ait demandé tout éclaircissement qu'il juge utile sur les informations fournies, le Ministre chargé des Mines signifie par lettre son acceptation ou son refus motivé par rapport aux capacités techniques et financières.

Le cessionnaire ou l'amodiataire joint au dossier mentionné à l'article 91 ci-dessous, un engagement de respecter les conditions générales prévues aux articles 68 et 69 de la Loi minière.

Article 89

Dans le cas d'acceptation, le cessionnaire ou l'amodiataire adresse dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la lettre du Ministre chargé des Mines mentionnées à l'article 88 ci-dessus un dossier comprenant :

a) une copie des pièces mentionnées à l'article 77 ci-dessus, déjà fournies par le cédant ou l'amodiant à

l'Administration chargée des Mines au moment de la demande de permis d'exploitation ou d’autorisation

d’exploitation de petite mine : un mémoire technique, un descriptif de travaux d'exploitation et des documents cartographiques;

b) l’historique des travaux antérieurs effectués sur l’autorisation d’exploitation de petite mine ou le permis

d'exploitation depuis que celle-ci ou celui-ci a été accordé (e) au titulaire;

c) une note relative aux mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement ;

d) un dossier technique détaillé mentionnant toutes les modifications envisagées par le cessionnaire ou

l'amodiataire.

Article 90

Dans un délai n’excédant pas quatre (4) mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article 89 ci-dessus par le Ministre chargé des Mines, et après que le Directeur des Mines ait demandé les informations qui lui paraissent utiles et fait rectifier ou compléter, le cas échéant, quelques aspects du dossier, la cession ou l'amodiation est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Mines en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de petite mine et par décret du Président du Gouvernement en ce qui concerne le permis d’exploitation. Le cessionnaire ou l'amodiataire est invité à acquitter la taxe de cession ou d'amodiation du permis ou de l’autorisation fixée à l'article 103 de la Loi minière.

Article 91

L'amodiataire d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d'un permis d'exploitation est tenu de créer

une société d’exploitation telle qu'indiquée à l'article 42 de la Loi minière dès lors qu'il se substitue au titulaire dans ses activités de construction ou d'exploitation de mines où qu'il engage lui-même ses activités.

Article 92

L'amodiation autorisée transfert à l'amodiataire tous les droits et obligations liés au permis ou à l'autorisation d'exploitation de petite mine.

Vis-à-vis de l'administration, la responsabilité de l'amodiataire se substitue à celle du titulaire pour tout ce qui concerne la Police des Mines.

Le titulaire demeure responsable, sauf recours contre l'amodiataire pour tout ce qui concerne la propriété minière.

A l'égard des tiers et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, les actions réelles sont généralement intentées contre le titulaire du permis d'exploitation ou de l'autorisation d'exploitation de petite mine et les actions personnelles contre l'amodiataire.

Toute autre convention, affermage, tâcheronnage, association en participation pour la mise en valeur du permis ou de l'autorisation par laquelle les titulaires de ces titres confient l'exercice de leurs droits à un tiers, ne modifie en rien, sauf la faute personnelle dudit tiers, la responsabilité du titulaire à l'égard de l'Administration.

Article 93

Dans le cas où le cessionnaire ou l'amodiataire ne tiendrait pas compte des observations du Directeur des Mines mentionnées à l'article 90 ci-dessus, le Ministre chargé des Mines peut par lettre, notifier son refus à la cession ou à l'amodiation.

E. De l’extension d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’un permis d’exploitation à d’autres

substances

Article 94

La demande d’extension d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’un permis d’exploitation à d’autres substances du même groupe doit contenir :

- la liste des substances sur lesquelles l’extension est demandée ;

- le programme de travaux et le budget y afférent ;

- une note justifiant l’existence des dites substances ;

- une étude ou une note d’impact sur l’environnement.

Le décret d’attribution du permis d’exploitation ou l’arrêté d’attribution de l’autorisation d’exploitation de petite mine sera modifiée et inclura les nouvelles substances.

Aucune extension n’est possible sur les substances d’un autre groupe pour lesquelles une demande

d’autorisation d’exploitation de petite mine ou de permis d’exploitation est présenté dans les formes et conditions prévues par la Loi minière.

F. Du Périmètre de protection

Article 95

La demande d’institution d’un périmètre de protection établie en double exemplaire est adressée au

Ministre chargé des Mines et remise avec accusé de réception ou envoyée par lettre recommandée au Directeur des Mines.

Le titulaire de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d’exploitation doit joindre à sa demande les indications sur :

1. les chantiers d’exploitation minière, les ateliers et usines de traitement et de transformation et leurs annexes qu’il désire protéger ;

2. les limites précises du ou des périmètres de protection sollicités ;

3. les routes, chemins et rivières dont il demande la désignation comme voies d’accès

obligatoires et de pénétration dans ces périmètres ;

4. les motifs qui justifient sa demande.

Il doit joindre un plan de surface à l’échelle du 1/2.500 indiquant tous les éléments cités aux paragraphes 1, 2 et 3 qui précèdent.

Article 96

L’arrêté interministériel instituant le Périmètre de protection définit les limites de celui-ci et désigne les voies d’accès autorisées.

Article 97

Un arrêté interministériel du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Administration

Territoriale fixera les conditions de séjour et de circulation des personnes et des biens à l’intérieur des périmètres de protection.

Article 98

Dans les trois (3) mois suivant la date de l’arrêté instituant le périmètre de protection, les points d’accès au périmètre doivent être marqués sur le terrain au moyen de poteaux posés par l’exploitant.

Article 99

Les périmètres de protection peuvent être modifiés ou supprimés, l’exploitant entendu, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale.

G. Fin de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d'exploitation

Article 100

La demande de renonciation pour une partie ou la totalité d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d'un permis d'exploitation est adressée par lettre recommandée ou remise avec accusé de réception au Ministre chargé des Mines. Elle est de droit, si elle porte sur la totalité de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d'exploitation, dès lors que les conditions énoncées aux articles 79 et 80 de la Loi minière ont été observées.

La renonciation est prononcée par arrêté ou décret dans un délai qui ne peut excéder quatre (4) mois à compter de l'arrêté du Ministre chargé des Mines prévu aux articles 81 et 83 de la Loi minière.

Article 101

Lorsque l’autorisation d’exploitation de petite mine ou le permis d'exploitation vient à expirer, dès lors que le titulaire n'a pas demandé le renouvellement dans les conditions prévues à l'article 86 ci-dessus, il doit dans un délai de dix-huit (18) mois avant l'expiration de l’autorisation d’exploitation de petite mine ou du permis d'exploitation, prendre les dispositions prévues par le présent décret concernant l'arrêt des travaux, si celui-ci n'a pas déjà eu lieu. Conformément à l'article 79 de la Loi Minière, le Ministre chargé des Mines donne acte par arrêté de l'arrêt définitif des travaux. Ce n'est qu'après cet arrêté que la procédure de renonciation pourra être engagée suivant les conditions prévues à l'article 100 ci-dessus.

CHAPITRE IV : DE LA POLICE DES MINES

Section I : CHAMP D'APPLICATION

Article 102

La Police des Mines est assurée par l'Administration chargée des Mines et les Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions du présent décret.

Section II : OUVERTURE DES TRAVAUX

A. Catégorie de travaux

Article 103

Tous travaux, qu'ils soient de recherche ou d'exploitation, sont soumis soit à déclaration soit à autorisation de l'Administration chargée des Mines.

Article 104

Les travaux de recherche, dès lors qu'ils impliquent un terrassement total inférieur ou égal à 20.000 m3 ou n'ont pas d'incidence sur des ressources en eau, sont soumis à déclaration selon la procédure prévue aux chapitres II et III du présent sous-titre.

Les sondages rentrent dans cette procédure dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences sur des ressources en eau.

Article 105

Les travaux de recherche dont le terrassement total est supérieur à 20.000 m3 ou qui ont une incidence sur des ressources en eau, sont soumis à autorisation selon la procédure prévue aux chapitres IV et V du présent sous-titre.

B. Constitution du dossier relatif aux travaux définis à l’article 104 ci-dessus

Article 106

Le dossier relatif aux travaux définis à l’article 104 ci-dessus est composé:

1) d’un document attestant l’identité et la qualité du déclarant ;

2) d’une note exposant les caractéristiques principales des travaux prévus, avec les documents, plans et coupes nécessaires à leur compréhension;

3) d’un chronogramme indicatif des travaux;

4) d’un devis estimatif des dépenses.

Ce dossier, dans le cas d'un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection, correspond aux programmes mentionnés à l'article 63 du présent décret. Il est donc établi sur une base annuelle, à l'exception éventuelle de l'année d'octroi du permis ou de l’autorisation.

Article 107

Le déclarant adresse le dossier au Directeur des Mines. Sauf mention contraire écrite du déclarant, ces documents sont confidentiels et le resteront jusqu'à la plus longue des deux périodes suivantes :

- durée de la validité du titre minier,

- trois (3) ans à compter de la date de remise du dossier conformément à l'article 94 de la Loi minière.

C. Procédure concernant la déclaration des travaux définis à l'article 104 ci-dessus

Article 108

La remise du dossier défini au chapitre II ci-dessus fera l'objet d'un accusé de réception du Directeur des Mines.

Article 109

Dans le cas où le Directeur des Mines jugerait que les travaux projetés portent atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 69 de la Loi minière, il ferait connaître ses observations au déclarant dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception du dossier.

Le déclarant dispose d’un délai de quinze (15) jours pour répondre à ces observations.

Dans les autres cas, le déclarant peut entreprendre les travaux à l'issue d'un délai d'un (1) mois à compter de la date de réception de son dossier.

D. Constitution du dossier relatif aux travaux définis à l'Article 105 ci-dessus

Article 110

Les travaux définis à l'article 105 ci-dessus sont soumis à autorisation du Directeur des Mines.

Article 111

Le dossier relatif aux travaux prévus à l’article 105 ci-dessus est constitué :

1. des documents attestant l’identité et la qualité du déclarant ;

2. d’une note relative aux objectifs poursuivis, aux méthodes de recherche ou d'exploitation envisagées et dans ce dernier cas, les productions annuelles prévues;

3. d’un mémoire détaillé exposant les caractéristiques des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires à sa compréhension;

4. d’un chronogramme des travaux;

5. dans le cas de travaux de recherche, du montant estimatif des dépenses;

6. d’une étude d’impact environnemental détaillée;

7. d’une note exposant, conformément à l’article 69 de la Loi minière, la compatibilité du projet avec les normes d’hygiène et de sécurité du travail ainsi que la sécurité et la salubrité publiques

Article 112

A l'exception des rubriques 1, 6 et 7 de l’article 111 ci-dessus dont le Directeur des Mines peut juger d'une éventuelle diffusion partielle ou totale, sauf mention contraire écrite du déclarant, le dossier est confidentiel et le restera pendant la plus longue des deux périodes suivantes :

- durée de la validité du titre minier,

- trois (3) ans à compter de la date de remise du dossier conformément à l'article 100 de la Loi minière.

E. Procédure concernant la demande d'autorisation des travaux définis à l'article 105 ci-dessus

Article 113

Le remise du dossier défini au chapitre IV ci-dessus fera l'objet d'un accusé de réception du Directeur des Mines.

Article 114

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande, l’Administration chargée des Mines en vérifiera la recevabilité.

A défaut de remarques dans ce délai, la demande sera considérée comme recevable. Le cas échéant, le Directeur des Mines la fera compléter.

Article 115

Le Directeur des Mines communiquera le dossier aux Administrations concernées. La Direction des Mines et les Administrations concernées disposent d'un délai d'un (1) mois, à compter de la date d'introduction définitive du dossier, pour faire connaître leurs observations.

Article 116

Le Directeur des Mines communiquera sa décision, dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date d'introduction définitive du dossier.

Article 117

La date finale retenue pour l’introduction définitive du dossier sera celle de sa remise une fois complétée, le cas échéant.

L'autorisation d'effectuer les travaux est donnée par le Directeur des Mines. Celui-ci fait connaître au demandeur les prescriptions particulières se rapportant à la sécurité et l’environnement dont il entend assortir son autorisation.

Article 118

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de faire connaître au Directeur des Mines les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux dès lors qu'elles sont susceptibles de modifier de façon significative les données du dossier initial.

Le Directeur des Mines, après consultation des administrations concernées peut, si les changements le justifient, soit prescrire des dispositions supplémentaires, soit signifier au demandeur qu'il doit présenter une nouvelle demande suivant la procédure de ce chapitre. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire peut poursuivre ses travaux selon les modalités prévues initialement jusqu'à la nouvelle autorisation.

Section III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES

A. Objectifs

Article 119

La Police des Mines vise à prévenir et à mettre fin aux dommages imputables aux activités de recherche et

d'exploitation, et plus particulièrement, à faire respecter les contraintes et obligations mentionnées dans les articles 69 et 78 de la Loi minière.

Article 120

L'Administration chargée des Mines, sous l'autorité du Ministre chargé des Mines, exerce la surveillance administrative et la Police des Mines.

Article 121

La surveillance administrative et la Police des Mines s'appliquent à tous les travaux de recherche ou d'exploitations minières effectuées sur l'ensemble du territoire national.

A cet effet, les titulaires des titres miniers sont tenus de mettre à la disposition des agents des Administrations compétentes de l’Etat, tous les plans, registres et documents dont la tenue est exigée par la réglementation minière et la réglementation du travail. Ces agents formulent des observations techniques qui n'entraînent pas l'arrêt des travaux, sauf en cas de péril imminent, mais dont l'inobservation engage la responsabilité de l’exploitant.

Article 122

La surveillance administrative et la Police des Mines s'appliquent indifféremment aux travaux d'extraction à ciel ouvert ou souterrain, et aux installations de surface telles que définies à l'article 66 de la Loi minière.

B. Obligations des exploitants

Article 123

Les entrepreneurs de travaux et utilisateurs des installations mentionnées à l'article 122 ci-dessus ou leurs mandataires, sont considérés comme exploitants au sens du présent titre. Tout exploitant est tenu de faire élection de domicile au Haiti.

Article 124

L'exploitant est tenu de conserver dans ses bureaux les plans des travaux souterrains et de surface périodiquement mis à jour. Il doit les mettre à la disposition de l'Administration chargée des Mines.

Article 125

L'exploitant établit et tient à jour un document de sécurité et de santé qui détermine les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé et précise les mesures prises afin de préserver la sécurité et la santé du personnel. Ce document devra fournir les données de base qui seront synthétisées dans le document prévu à l'article 73 de la Loi minière.

Ce document sera adressé semestriellement à l’Administration chargée des Mines. Il portera sur les statistiques du personnel, les faits sociaux et ceux relatifs à l'hygiène et la sécurité.

Article 126

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article 69 de la Loi minière doit être porté sans délai par l'exploitant à la connaissance de l’Administration chargée des Mines.

Article 127

L'exploitant tient à jour une liste des maladies professionnelles et des accidents de travail ayant entraîné pour leurs victimes une incapacité de travail d’au moins quatre (4) jours et l'inclut dans le rapport prévu à l'article 73 de la Loi minière.

Article 128

L'exploitant tient à jour un document mentionnant toutes les incidences de l'exploitation sur l'occupation des sols:

- l'évolution de son domaine immobilier sur toute la zone influencée par l'exploitation;

- les mesures systématiques sur la stabilité des sols affectés par des cavités souterraines ou des tirs de mines;

- les relevés techniques détaillés sur les affaissements ou les effondrements qui se produiraient à la surface.

Article 129

L'exploitant tient à jour des documents relatifs aux impacts de l'exploitation sur l'environnement et le milieu du travail notamment :

- nuisance sonore ;

- émission de poussière, de fumée et de gaz ;

- stockage de résidus;

- effets sur des effluents et des modifications du niveau hydrostatique liés à l'exploitation sur les rivières et la nappe aquifère ;

- effets sur la santé des travailleurs.

Des dispositifs de mesures systématiques doivent être prévus.

Article 130

A partir des documents décrits dans les articles 130 et 131 ci-dessus, l'exploitant établira une synthèse annuelle conformément aux prescriptions de l'article 72 de la Loi minière. Ce rapport annuel comportera, en plus des éléments prévus à l’article 72 de la Loi Minière, l'actualisation du programme chiffré de réhabilitation en tenant compte des évolutions de la situation environnementale notées au cours de l'année écoulée et des travaux de réhabilitation effectués.

C. DU BORNAGE DES TITRES MINIERS

Article 131

Dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'octroi d'un permis ou d'une autorisation d'exploitation de petite mine, son titulaire doit procéder, à ses frais, au bornage du périmètre attribué.

Dans le cas d'une autorisation d'exploitation de carrière, le bornage doit être effectué, aux frais du titulaire dans un délai de deux (2) mois à compter de l'acquisition de l'autorisation.

Article 132

Le bornage doit être réalisé en présence d'un représentant de l'Administration des Mines, d'un représentant des administrations régionales et locales et d'un représentant des collectivités locales comprises à l'intérieur du périmètre du permis d'exploitation.

Article 133

Le Directeur de la Cartographie et de la Topographie doit déléguer un géomètre, pour assister aux opérations de bornage.

Article 134

Les bornes doivent être réalisées en ciment et placées à chaque angle du périmètre du titre avec des côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais.

Les bornes doivent comporter sur un de leurs côtés, les inscriptions portant la dénomination

du titulaire et les numéros et dates de l'acte administratif portant attribution du titre minier.

D. Exercice de la Police des Mines

Article 135

Les mesures de police importantes applicables aux mines font l'objet d'une instruction émanant de l’Administration chargée des Mines qui, sauf cas de péril imminent, invite l'exploitant à lui présenter ses observations dans un délai imparti.

Article 136

Lorsque l'exploitant ne se conforme pas aux mesures prescrites par les dispositions de l'article 69 de la Loi minière, les pénalités et sanctions prévues par la Loi minière seront appliquées.

Section IV : ARRET DES TRAVAUX

Article 137

La déclaration pour approbation prévue à l'article 78 de la Loi minière devra être remise au Directeur des Mines qui délivrera un accusé de réception.

Article 138

Cette déclaration est accompagnée:

- d’un plan des travaux et installations, dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu, ainsi que du plan de la

surface correspondante;

- d'un mémoire exposant les mesures déjà prises et celles qu'il est envisagé de prendre pour assurer :

- la protection des intérêts énumérés à l'article 78 de la Loi minière en fin d'exploitation, accompagnée d'un

bilan des effets des travaux et de l'évaluation des conséquences de leur arrêt,

- les charges liées aux mesures de compensation envisagées dans le domaine de l'eau;

- d'un document relatif aux incidences prévisibles des travaux effectués sur la tenue des terrains de surface;

- d'un récapitulatif des mesures prises, s'il y a lieu, en ce qui concerne les travaux déjà arrêtés et les

installations qui ne sont plus utilisées;

La déclaration indique, le cas échéant, si une partie ou la totalité des travaux et des installations doit être utilisée pour des activités non couvertes par les dispositions de la Loi minière.

Article 139

Le Directeur des Mines peut, dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la déclaration, demander des compléments d'information au titulaire du titre minier. La déclaration, complétée le cas échéant, est adressée par le Directeur des Mines aux administrations concernées qui disposent d'un délai d'un (1) mois pour faire connaître leur avis.

Au vu de ces avis, le Directeur des Mines donne acte à la déclaration du titulaire ou prescrit des mesures

supplémentaires non prévues par celui-ci.

A défaut de prescription par le Directeur des Mines de mesures supplémentaires dans un délai de trois (3) mois à compter de l'accusé de réception mentionné à l'article 137 ci-dessus, le titulaire procède à l'exécution de son programme dans les conditions prévues dans sa déclaration.

Lorsque des mesures supplémentaires ont été prescrites, le titulaire en tient compte dans l'exécution de ses travaux.

Article 140

Le titulaire doit exécuter les travaux correspondant aux mesures qu'il a décrites dans la déclaration mentionnée à l'article 137 ci-dessus, éventuellement modifiée et complétée suivant la procédure définie à l'article 139 ci-dessus.

LES TRAVAUX DOIVENT COMMENCER AU PLUS TARD SIX (6) MOIS APRES L'ACCUSE DE RECEPTION MENTIONNE A L'ARTICLE 139 CI-DESSUS. LES TRAVAUX SONT EFFECTUES SOUS LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DES MINES QUI VEILLE PERIODIQUEMENT A CE QUE LEUR EXECUTION SOIT CONFORME A LA DECLARATION EVENTUELLEMENT MODIFIEE.

Article 141

Le ministre des Mines et de l’Energie, le ministre des Finances, le ministre de l’Environnement, le ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité, le ministre de la Santé, des Personnes Agées et de la Solidarité, le ministre de la Culture et du Tourisme et le ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Port-Au-Prince, le 15 Septembre 2011.

Le Président de la République,

Michelle MARTELY

Le Premier ministre,

NAME

Le ministre des Mines et de l’Energie,

NAME

Le ministre des Finances,

NAME

Le ministre de l’Environnement,

NAME

Le ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité,

NAME

Le ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail, ministre de la Santé, des Personnes

Agées et de la Solidarité par intérim,

NAME

Le ministre de la Communication, Ministre de la Culture et du Tourisme par intérim,

NAME

Le ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et du Travail,

NAME

DECRET N°__#__-RM DU 15 SEPTEMBRE 2011 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION

D’ETABLISSEMENT-TYPE POUR LA PROSPECTION, LA RECHERCHE ET L’EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINERALES.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance N°__#__/P-RM du 19 août 2011 portant Code Minier en République du Haiti ;

Vu le Décret N°__#__P-RM du 13 septembre 2011 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu le Décret N°__#__/P-RM du 16 septembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

DECRETE :

Article 1er : Est approuvée la Convention d’Etablissement-type pour la Prospection, la Recherche et l’Exploitation de Substances Minérales, annexée au présent Décret.

Article 2 : Le ministre de l’Energie et des Mines est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Port-Au-Prince, LE 15 SEPTEMBRE 2011.

Le Premier ministre,

Name

LE MINISTRE DES MINES et de l’Energie,

Name

CONVENTION D'ETABLISSEMENT-TYPE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU HAITI

ET

..........................

POUR LA PROSPECTION, LA RECHERCHE ET L’EXPLOITATION DE SUBSTANCES

MINERALES

ENTRE :

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU HAITI, ci-après dénommé "l'Etat",

représenté par le Ministre chargé des Mines,

D'UNE PART,

ET

............................................ci-après dénommée représentée........................................................., en vertu d’un pouvoir qui lui est accordé par........................................., joint à la présente Convention en tant qu’annexe…

D'AUTRE PART, APRES AVOIR EXPOSE QUE :

- L'Etat a procédé durant des années à des travaux de........dans la région de.................définie en annexe................. ;

- ....................... a manifesté le désir de procéder à des travaux supplémentaires de prospection ou de recherche .....................sur une partie du territoire de la République du Haiti située à .................., Cercle de ..........., Région de....... et en cas de découverte de gisements permettant une exploitation commerciale, avoir le droit de passer au développement et à l'exploitation de tels gisements conformément aux dispositions du Code Minier ;

- Ce désir répond parfaitement à la politique minière du Gouvernement tendant à promouvoir la Prospection , la Recherche et l'Exploitation minières au Haiti ;

- Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les modalités d'exécution des travaux de recherche ou de prospection des gisements de minérais, qui seraient découverts et,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1: INTERPRETATIONS - DEFINITIONS

Ne seront prises en compte dans cet article que les expressions non définies dans le Code Minier et ayant pour vocation de compléter et/ou clarifier celui –ci.

ARTICLE 2: OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de déterminer les conditions générales, économiques, financières, fiscales et sociales dans lesquelles ........................... et/ou la Société d'Exploitation procèdera aux travaux de recherche ou de prospection à l'intérieur du périmètre, en vue de déterminer l'existence de gisements susceptibles d'une exploitation industrielle et, le cas échéant, à l'exploitation desdits gisements.

ARTICLE 3: COOPERATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES

L'Etat déclare son intention de faciliter, conformément à la règlèmentation en vigueur, tous les travaux de recherche ou de prospection à effectuer par ........................... par tous moyens qu'il juge appropriés. Il en est de même des opérations d'exploitation et de commercialisation des produits auxquelles la Société d'Exploitation pourrait procéder.

TITRE II - TRAVAUX DE PROSPECTION OU DE RECHERCHE ET ETUDE DE FAISABILITE OU RAPPORT DE FAISABILITE

ARTICLE 4: OCTROI DE PERMIS DE RECHERCHE OU D’AUTORISATION DE PROSPECTION

Dans les trente jours suivant la signature de la présente Convention, l'Etat accordera à ........................... par arrêté du Ministre chargé des mines un permis de recherche ou une autorisation de prospection valable pour les substances minérales et portant sur le périmètre. Ce permis de recherche ou cette autorisation de prospection accordera à ........................... les droits, et la soumettra aux obligations, prévus par la Loi Minière concernant les permis de recherche et autorisation de prospection. Il est entendu qu'afin d'obtenir ledit permis ou ladite autorisation, ........................... devra remplir les forhaitités prévues par le

Code Minier.

ARTICLE 5: BUREAU AU HAITI

5.1............................ titulaire de permis de recherche ou d’autorisation de prospection est tenue d'ouvrir dans tous les cas un bureau au Haiti chargé de coordonner les travaux de recherche ou de prospection prévus par la présente Convention.

Toutefois, pour faciliter les relations avec l’administration chargée des mines, ...... maintiendra un bureau de liaison à Port-Au-Prince.

5.2.Le responsable du bureau de ........................... sera doté de pouvoirs suffisants pour décider de toute question relative aux travaux de recherche ou de prospection qui peut être considérée comme entrant dans le cadre des opérations quotidiennes de tels travaux.

ARTICLE 6: PROGRAMME DES TRAVAUX DE RECHERCHE OU DE PROSPECTION

6.1............................ sera seul (e) responsable pour la conception, l'exécution et le financement des travaux de recherche.

6.2.Durant la validité du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection……….. s'engage à exécuter le programme de travaux de recherche ou de prospection soumis au début de chaque année à l’Administration chargée des Mines

6.3............................ s’engage à souscrire toutes les assurances normalement souscrites par un opérateur diligent, y compris une assurance responsabilité civile, une assurance couvrant les risques des pertes ou de déterioration accidentelle des équipements et une assurance décès, invalidité et maladie pour le personnel.

6.4............................ s'engage à prendre à sa charge exclusive la totalité des dépenses nécessaires aux programmes de travaux de recherche ou de prospection, sauf dans le cas où les recherches ou les prospections seraient réalisées à l'intérieur du périmètre d'un permis d'exploitation ou d’une autorisation d’exploitation.

6.5....................s’engage à dépenser un montant minimum de ...........F.CFA correspondant aux travaux prévus pendant la première année de validité du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS PENDANT LA RECHERCHE OU LA PROSPECTION

........................... fournira à l'Etat les rapports relatifs aux travaux de recherche ou de prospection réquis par le Code Minier.

ARTICLE 8: ARRET DES TRAVAUX DE RECHERCHE OU DE PROSPECTION

8.1.Conformément aux dispositions du Code Minier, ........................... pourra arrêter les travaux de recherche ou de prospection avant l'expiration de la période de validité du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection lorsqu'elle estimera que les résultats recueillis ne justifient pas la poursuite desdits travaux.

8.2.En cas d'arrêt définitif des travaux de recherche ou de prospection tous les titres miniers et les droits découlant de la présente Convention détenus par ........................... deviendront caducs. ........................... fera alors parvenir à l'Etat un rapport définitif.

ARTICLE 9: ETUDE OU RAPPORT DE FAISABILITE

9.1.Lorsque, sur la base des données recueillies pendant les travaux de recherche ou de prospection........................... est d'avis qu'il y a, à l'intérieur du périmètre, un gîte potentiel de substances minérales en quantité et qualité suffisantes, susceptible d'une exploitation industrielle, ........................... établira une étude ou un rapport de faisabilité sur ce gite et la soumettra à l'Etat dès son achèvement.

9.2.Si ........................... décidait, en raison de cette Etude, de la mise en exploitation du gisement, l'Etat aurait un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date du dépôt de la demande du permis d'exploitation ou de l’autorisation d’exploitation par ........................... , pour communiquer par écrit à ........................... son intention de participer et le pourcentage de sa participation au capital de la Société d'Exploitation.

9.3. La forme et le contenu de l’étude ou du rapport de faisabilité sont précisés dans le Décret d’application de la loi minière.

TITRE III - EXPLOITATION

ARTICLE 10: MODALITES D'EXPLOITATION

Chaque fois que ……………….…… prendra la décision d'exploiter un gisement, une nouvelle Société d'exploitation pourra être créée pour la mise en valeur dudit gisement. La Société d'Exploitation sera régie, en particulier, par les dispositions du Code Minier, de la présente Convention et le Code de Commerce en vigueur au Haiti.

ARTICLE 11: PARTICIPATION DES PARTIES

11.1. Dès l’attribution du permis ou de l’autorisation d’exploitation, le titulaire entamera les démarches en vue de la création d’une Société d’Exploitation, dans laquelle l’Etat détiendra une participation à hauteur de 10 % totalement gratuite et considérée comme des actions prioritaires.

11.2 En cas d'augmentation de capital de la Société d'Exploitation décidée par toute Assemblée Générale, 10% des actions nouvelles seront attribuées dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 11.1 ci-dessus à l'Etat afin de lui permettre de conserver son pourcentage de participation gratuite.

11.3. Lorsqu’un bénéfice net comptable sera constaté par la société d’Exploitation, celle-ci prélèvera sur le bénéfice distribuable, c’est à dire le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des prélèvements pour constitution des réserves légales, paiement de l’Impôt sur les sociétés et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, un dividende prioritaire qui sera versé à l’Etat. Ce dividende prioritaire, dont le taux sera égal à la côte part de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation, sera servi à l’Etat avant toute autre affectation du bénéfice distribuable.

11.4. Il reste acquis à l’Etat la possibilité d’acquérir une participation supplémentaire de 10 %, maximum en numéraire.

ARTICLE 12 : OBJET DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION

12.1.L'objet de la Société d'Exploitation consistera en l'exploitation du gisement de substances minérales à l'intérieur du périmètre, objet de l'étude de faisabilité et pour lequel un permis ou une autorisation aura été accordé et comprendra toutes opérations nécessaires ou utiles à l'exploitation dudit gisement.

12.2.Dès la cession de la société ............. à la Société d'Exploitation du permis ou de l'autorisation d'exploitation pour une mine, la Société d'Exploitation procédera d'une manière diligente et selon les règles de l'art à la mise en valeur et à l'exploitation dudit gisement faisant l'objet de l'étude de faisabilité.

ARTICLE 13 : ORGANISATION DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION

13.1.Les parties décideront de la dénomination de la Société d'Exploitation lors de sa constitution.

13.2.Le Siège de la Société d'Exploitation sera situé en République du Haiti, à l'endroit désigné d'un commun accord entre les parties.

13.3.L'année fiscale de la Société d'Exploitation commencera à courir le 1er Janvier de chaque année civile pour se terminer le 31 Décembre de la même année.

13.4.La Société d'Exploitation peut faire appel à l'assistance technique de l'une des parties et/ou leurs Sociétés affiliées. Les services techniques seront fournis conformément à un contrat d'Assistance technique.

ARTICLE 14 : EMPLOI DU PERSONNEL HAITIEN

14.1.Pendant la durée de la présente Convention,............………....et la Société d’exploitation, leurs Sociétés affiliées et sous traitants sont tenues :

a) de respecter les conditions générales d’emploi conformément à la réglementation en vigueur ;

b) d’accorder la préférence, à qualification égale, au personnel haitien ;

c) de mettre en œuvre un programme de formation et de promotion du personnel haitien en vue d’assurer son utilisation dans toutes les phases de l’activité minière ;

d) de procéder au fur et à mesure, au remplacement du personnel expatrié par des nationaux ayant acquis la même formation et expérience en cours d'emploi.

14.2 L’Etat s’engage à accorder à …………., à la société d’exploitation et/ou les sociétés affilées et sous-traitants les autorisations requises pour permettre aux employés d’effectuer des heures supplémentaires et de travailler la nuit ou pendant les jours habituellement chômés ou fériés, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 15 : EMPLOI DU PERSONNEL EXPATRIE

15.1.La société ............. et/ou la Société d'Exploitation et leurs Sociétés Affiliées et sous traitants peuvent engager pour leurs activités au Haiti le personnel expatrié qui, selon les avis respectifs de la société ............. et de la Société d'Exploitation sera nécessaire pour la conduite efficace de l'exploitation et pour sa réussite. L'Etat facilitera l'acquisition des permis et autorisations requis pour ce personnel expatrié conformément à la législation en vigueur.

15.2.L'Etat s'engage, pendant la durée de la présente Convention, à ne provoquer ou à n'édicter à l'égard de la société ............., la Société d'Exploitation et/ou leurs Sociétés Affiliées et sous traitants aucune mesure impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur ou à intervenir permet :

a) l'entrée, le séjour et la sortie de tout personnel de la société ............. et/ou de la Société d'Exploitation et/ou leurs sociétés affiliées et sous traitants, des familles de ce personnel, ainsi que leurs effets personnels,

b) sous réserve de l'article 15.1 ci-dessus, l'engagement et le licenciement par la société ............., la Société d'Exploitation et/ou leurs Sociétés Affiliées et sous traitants des personnes de leur choix quelle qu'en soit leur nationalité ou la nature de leur qualifications professionnelles.

15.3 L'Etat se réserve toutefois la possibilité d'interdire l'entrée ou le séjour des ressortissants de pays hostiles à la République du Haiti et des personnes dont la présence serait de nature à compromettre la Sécurité ou l'ordre public ou qui se livrent à une activité politique.

ARTICLE 16 : TRAVAUX ANTERIEURS DE L’ETAT

Les parties conviennent contractuellement de considérer comme dépenses antérieures de l’Etat, pour les travaux de recherche ou de prospection à l’intérieur du périmètre, un montant de.........

Le montant des travaux antérieurs réalisés par l’Etat sur le périmètre concerné sera remboursé par la Société d’Exploitation selon un échéancier à convenir d’accord partie.

Article 17 : REGIME ECONOMIQUE

Le régime économique applicable aux titulaires de titres miniers est défini dans l’article 100 de la Loi Minière.

Il reste entendu que pendant la durée de validité de chaque titre minier, aucune mesure ne sera édictée impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la délivrance du titre permet :

a) le libre choix des fournisseurs et sous-traitants pour l’achat de biens et services.

Toutefois, .........., la Société d’exploitation, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des services et matières premières de source haitienne et des produits fabriqués ou vendus au Haiti dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison ;

b) la libre importation des marchandises, matériaux, matériels, machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables, sous réserve du respect du Code des Douanes ;

c) la libre circulation à travers le Haiti des matériels et biens visés à l’alinéa précédent ainsi que de toutes

substances et tous produits provenant des activités de recherche et d’exploitation;

d) l’importation et la circulation des matières dangereuses selon la réglementation en vigueur ;

e) le droit d’importer tout équipement, pièces de rechange, provisions, vivres et boissons liés aux activités au Haiti, même s’ils ne sont pas directement nécessaires aux travaux de recherche ou de prospection, d’exploitation ou de transformation de produits extraits, en payant toutefois les droits y afférents et sous condition d’utiliser pour ces achats soit une part des devises produites par l’exportation des produits extraits ou transformés, soit, si les ventes n’ont pas été suffisantes pour couvrir ces dépenses, par des devises achetées ;

f) à la Société d’exploitation d’exporter les substances extraites, produites ou transformées et de faire librement le commerce de telles substances sauf vers ou avec des pays hostiles à l’Etat ou à ses ressortissants ;

g) l’exécution des contrats à condition que ces contrats aient été établis à des prix raisonnables du point de vue du marché mondial. Tous les contrats entre la société d’exploitation et ses actionnaires seront conclus à des conditions ne pouvant être plus avantageuses que celles d’un contrat négocié avec des tiers.

ARTICLE 18: REGIME FISCAL

18.1 Le regime fiscal applicable aux titulaires d’un titre minier est défini dans les articles 102 à 113 du Code Minier.

Il reste entendu que la stabilité du régime fiscal et douanier est garantie à ......... et à la Société d’exploitation pendant la période de validité des titres afin qu’elles ne puissent être pénalisées par tout changement ayant comme effet une augmentation de la charge fiscale. Pendant la période de validité des titres miniers, les taux, assiettes des impôts et taxes demeureront tels qu’ils existaient à la date de délivrance desdits titres et aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit n’est applicable à ........... et à la Société d’exploitation pendant cette période à l’exception des droits, taxes et redevances minières.

Cependant, en cas de diminution des charges fiscales et douanières ou leur remplacement par un régime fiscal et douanier plus favorable, ………. et la Société d’Exploitation ne pourront opter pour ce régime plus favorable que si elles l’adoptent dans sa totalité.

18.2 L’attribution des titres miniers, des autorisations d’ouverture ou d’exploitation des carrières et des autorisations d'exploitation artisanale, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement sont soumis au paiement des droits et taxes suivants :

a) taxe de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'ouverture ou d’exploitation des carrières :

- ouverture de carrière : 5 000 à 100 000 F

- exploitation de carrière : 500 000 F

b) taxe de délivrance d’une autorisation de prospection : 400 000 F

c) taxe de renouvellement d’une autorisation de prospection : 400 000 F

d) taxe de délivrance d’un permis de recherche indépendamment de sa surface : 500 000 F

e) taxe de renouvellement d’un permis de recherche à chaque renouvellement : 500 000 F

f) taxe de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'exploitation artisanale 2.500 à 10.000 F.

g) taxe de délivrance d’une autorisation d’exploitation de petite mine : 1 000 000 F

h) taxe de renouvellement d'une autorisation d’exploitation de petite mine : 1500 000 F

i) taxe de délivrance d’un permis d’exploitation indépendamment de sa surface : 1 500 000 F

j) taxe de renouvellement d’un permis d’exploitation : 2 000 000 F

k) taxe sur la plus-value de cession ou de transmission d’un titre minier de recherche et ou d’exploitation : 20 %

18.3 Les titulaires d’autorisation de prospection, de permis de recherche, de Permis d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de petite mine sont tenus de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle, comme suit :

a) pour les permis de recherche et autorisation de prospection :

- 1000 F/Km²/année pour la première période de validité ;

- 1500 F/Km²/année pour le premier renouvellement ;

- 2000 F/Km²/année pour le deuxième renouvellement ;

b) pour les permis d’exploitation : 100 000 F/Km²/année

c) pour les autorisations d’exploitation de petite mine : 50 000 F/Km²/année.

18.4 Les produits miniers sont soumis à un impôt spécial dit "Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP)", au taux de 3%.

La base taxable de l’ISCP sur les produits miniers est le chiffre d’affaires hors taxes.

18.5 LES TITULAIRES D’AUTORISATIONS D’OUVERTURE OU D’EXPLOITATION DE CARRIERES SONT SOUMIS AU PAIEMENT PERIODIQUE D’UNE TAXE D’EXTRACTION OU DE RAMASSAGE DE MATERIAUX, PROPORTIONNELLE AU VOLUME DE MATERIAU EXTRAIT OU RAMASSE FIXEE COMME SUIT :

- 300 F/m3 pour les carrières industrielles,

- 200 F/m3 pour les carrières artisanales.

18.6. La plus-value de cession ou de transmission de titres miniers est considérée comme un revenu exceptionnel.

La moins-value de cession ou de transmission de titres miniers est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle.

La plus-value de cession mentionnée à l’alinéa premier du présent article est déterminée conformément aux dspositions du Code Général des Impôts et sur la base des états financiers que devra fournir le cessionnaire du titre minier. Cette plus-value est taxée conformément aux dispositions de l’article 18.2 ci-dessus lors de l’enregistrement de la cession ou de la transmission du titre minier.

18.7 ............................................. est exonérée de tous impôts (y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)), droits, contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu’elle aurait à acquitter personnellement ou dont elle aurait à supporter la charge à l’exception :

a. des droits et taxes prévus aux articles 18.2 et 18.3 de la présente Convention ;

b. de la Contribution Forfaitaire des Employeurs (CFE) au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total

du montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal ou règlementaire et les avantages en nature alloués aux employés) ;

c. des charges et cotisations sociales normalement dues, pour les employés, telles que prévues par la

réglementation en vigueur ;

d. de l’impôt sur les traitements et salaire dû par les employés ;

e. de la vignette sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés à des opérations de

prospection ou de recherche ;

f. de la taxe sur les contrats d’assurance ;

g. des droits d’enregistrement ;

h. de la taxe de formation professionnelle ;

i. de la taxe-logement ;

j. de la contribution au Programme de Vérification des Importations (PVI) ;

k. des droits et taxes appliqués à l’importation des produits pétroliers, huiles et graisses ;

l. de la redevance statistique ;

m. l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM).

18.8 La Société d’Exploitation, pour les activités liées à l’extraction et au transport des matériaux, est soumise au paiement des impôts, droits et taxes ci-après :

a) les droits et taxes prévus aux articles 18.2, 18.3, 18.4 et 18.5 de la présente Convention ;

b) la Contribution Forfaitaire des Employeurs (CFE), au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal et les avantages en nature alloués aux employés) ;

c) les charges et contributions sociales dues pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur

d) l’impôt sur les traitements et salaires dûs par les employés ;

e) les vignettes sur les véhicules à l’exception des engins lourds exclusivement liés aux opérations d'exploitation ;

f) la taxe sur les contrats d’assurance ;

g) l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières ;

h) les droits d’enregistrement ;

i) la taxe de formation professionnelle ;

j) l’impôt sur les revenus fonciers sous réserve des exonérations prévues au Code Général des Impôts ;

k) les droits de patente et cotisations annexes ;

l) la taxe-logement ;

m) l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou l’Impôt sur les Sociétés ;

n) la contribution au Programme de Vérification des Importations (P.V.I.) ;

o) le droit de timbre sur les intentions d’exporter des produits miniers ;

p) l’Impôt Spécial sur cerrains Produits (ISCP) ;

q) la redevance statistique.

18.9.La Société d’Exploitation est exonérée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) pendant une période se terminant à la fin de la troisième année suivant la Date de démarrage de la production.

18.10.La Société d’Exploitation est tenue de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées à des personnes n’ayant pas d’installation permanente au Haiti et au reversement de la dite retenue, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

18.11 La Société d’Exploitation bénéficie du régime de l’amortissement accéléré conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

18.12 Tout sous-traitant fournissant des services au Haiti pour un titulaire de titre minier bénéficie des mêmes avantages fiscaux et douaniers que celui-ci.

Tout sous-traitant étranger, rentrant dans la catégorie définie au point 41 de l'article 1 de la loi minière, qui exécute des prestations ou des services au Haiti pour .......... et/ou la Société d’Exploitation, est tenu de créer une société de droit haitien conformément à la réglementation en vigueur.

Cette obligation ne s'applique pas à ceux de ces sous-traitants qui exécutent ces mêmes prestations et/ou services pour une durée n'excédant pas douze (12) mois.

Etant toutefois entendu que, dans un cas comme dans l'autre, l'étendue de la durée de présence du sous-traitant dans le territoire haitien ne fait pas obstacle à l'exécution des obligations fiscales auxquelles il est tenu conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, le sous-traitant indépendamment de la durée de sa présence au Haiti bénéficie des exonérations accordées au titulaire du titre minier auquel il apporte ses services.

18.13 Pour le calcul des bénéfices nets de l’exploitation, les titulaires de titre minier doivent tenir, par année civile commençant le 1er Janvier et finissant le 31 Décembre, une comptabilité conformément aux règles établies par le Système Comptable Ouest Africain appelé “SYSCOA”.

18.14 Le bénéfice net de................. ou de la Société d’Exploitation est constitué par la différence entre les valeurs des actifs nets à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, diminuée des suppléments d’apport correspondant à des biens ou espèces nouvellement affectés par ............... , la Société d’Exploitation ou leurs associés ou prêteurs aux opérations en cours et augmenté des prélèvements correspondant aux retraits par ..........; la Société d’exploitation ou ses associés de biens ou espèces précédemment affectés auxdites opérations.

18.15 L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et provisions autorisées ou justifiées.

Les stocks sont évalués au prix de revient ou en cours du jour de clôture de l’exercice si le cours est inférieur au prix de revient.

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient.

Les apports ou prélèvements en nature visés à l’article 18.14 ci-dessus sont comptabilisés sur la base de la valeur vénale du bien apporté ou retiré.

Le montant non apuré des déficits que ............... ou la Société d’exploitation justifie avoir subi dans une année quelconque est, dans la mesure où les déficits ont pour origine des activités de recherche ou d’exploitation au Haiti, porté au passif du bilan d’ouverture de l’exercice suivant et peut être ainsi reporté pendant trois (3) années.

18.16 Doivent être portés au crédit du compte d’exploitation des titulaires de titres miniers :

a) les valeurs départ carreau mine des produits vendus ;

b) les produits provenant de la cession ou du transfert d’éléments quelconques de l’actif ;

c) tous autres revenus ou produits liés aux opérations visées au présent article, notamment le cas échéant, ceux qui proviennent de la vente de substances connexes.

18.17 Peuvent être portés au débit du compte d’exploitation des titulaires de titre minier :

a) le coût des matières, des approvisionnements et de l’energie employés ou consommés, les salaires du personnel et les charges y afférentes, le coût des prestations de service fournies par des tiers ;

b) les amortissements portés en comptabilité par le titulaire du titre minier d’une année quelconque peuvent,

comprendre ceux qui ont été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires ;

c) les frais et charges intermédiaires afférents aux produits vendus ;

d) les frais généraux afférents aux activités du titulaire du titre minier sont admis pour un équivalent de huit pour cent (8%) des dépenses liées aux activités au Haiti, y compris notamment les frais d’établissement, les frais de location de biens meubles, les cotisations d’assurance du titre minier qui doit, pour ces frais, fournir au Gouvernement des comptes certifiés par des experts comptables désignés par le Gouvernement dans le pays dont le titulaire du titre minier est originaire, étant entendu que les frais toujours à la charge des titulaires du titre minier en cause et que cette participation aux frais généraux de la maison-mère ne peut dépasser deux pour cent (2 %) du chiffre d’affaires au Haiti......... et la Société d’Exploitation faisant tenir leur comptabilité à l’étranger, peuvent être autorisés, à inclure dans leurs frais généraux, le coût réel de cette comptabilité, pour autant que les sommes à percevoir proviennent exclusivement de devises obtenues par les ventes sur le marché des matières extraites, produites ou transformées.

e) les intérêts et agios des dettes contractées par le titulaire du titre minier. Toutefois et à la condition que le capital social initial soit entièrement libéré, les intérêts alloués aux sommes mises à la disposition de la société par les actionnaires sont déductibles du résultat imposable. Pour le calcul de ces derniers intérêts, le taux de rémunération ne peut dépasser celui de la Banque Centrale des Haiti) augmenté de deux (02) points. Par ailleurs, le montant total des sommes prêtées par les actionnaires ne peut excéder cent pour cent (100 %) du capital social nominal ;

f) les pertes de matériel ou de bien résultant de destruction ou de dommages ; les biens auxquels il est renoncé au profit d’une collectivité publique ou qui sont abandonnés en cours d’année, les créances irrécouvrables, les indemnités versées aux tiers pour dommage ;

g) le montant total des taxes et droits divers et des redevances superficiaires acquittées au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;

h) les provisions constituées en vue de faire face ultérieurement à des pertes ou charges nettement idendifiées et que les évènements en cours rendent probables ;

i) les provisions constituées à titre de dotation du fonds de reconstitution des gisements, correspondant à une somme estimée nécessaire pour la marche des opérations mais ne pouvant pas excéder quinze pour cent (15 %) de la valeur départ carreau-mine des produits extraits dans l’année de référence, dans la limite de cinquante pour cent (50 %) du bénéfice net déterminé toutefois sans la présente dotation ;

j) toutes autres pertes ou charges directement liées aux opérations visées dans la présente Convention.

18.18. Ne peuvent être portés au débit du compte d’exploitation :

a) les amendes payées pour infractions commises ;

b) les impôts étrangers sur les bénéfices faits au Haiti.

18.19.Le fonds de reconstitution de gisement est inscrit à une rubrique spéciale au passif du bilan pour faire ressortir le montant de dotations de chaque exercice. En cas de non utilisation effective des sommes réservées aux travaux auxquels elles sont destinées dans le délai de trois ans après leur inscription, elles sont affectées, au bénéfice de l’année suivant immédiatement l’expiration du délai triennal.

18.20.Le bénéfice net imposable déterminé comme il est dit aux articles 18.13 et 18.14 ci-dessus est passible d’un impôt direct au taux en vigueur. Les titulaires de titre minier sont exonérés de tous droits de sortie, de toute taxe sur le chiffre d’affaires à l’exportation et de tous autres droits perçus à la sortie.

18.21.L’impôt sur les bénéfices peut être éventuellement réduit pour les entreprises ayant un programme de réinvestissement des bénéfices au Haiti. Le taux et les conditions de réduction sont fixés conformément au Code Général des Impôts.

Article 19 : REGIME DOUANIER

19.1 Le régime douanier applicable aux titulaires de titres miniers est défini dans les articles 114 et 115 de la loi minière.

Il reste entendu que pendant la phase de recherche ou de prospection, les matériels techniques, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes importés par ....................................... dans le cadre de ses activités sont placés sous le régime douanier de l’Admission Temporaire au prorata temporis gratuit pendant toute la durée de validité du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection, conformément à la liste minière.

19.2.A l’expiration de l’autorisation de prospection ou du permis de recherche, ces matériels, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes devront être réexportés, à moins que ces matériels ne soient utilisés pour la phase d’exploitation.

19.3 .......................................... est tenue de fournir annuellement à l’Administration chargée des Douanes, et à l’Administration chargée des Mines, dans le premier trimestre de chaque année, un état du matériel admis temporairement. Cet état, établi par titre minier, doit faire ressortir les caractéristiques desdits matériels.

19.4. En cas de pluralité de titres miniers détenus par une même personne physique ou morale, le transfert de matériel d’un titre minier sur un autre titre minier doit faire l’objet d’une information écrite préalable de

l’Administration chargée des Douanes avec ampliation à l'Administration chargé des Mines.

19.5. Dans le cas du transfert de matériel d’un titre minier sur un autre titre minier appartenant à des titulaires différents, les titulaires des titres miniers concernés doivent obtenir l’autorisation préalable de l’Administration des Douanes.

19.6. En cas de revente au Haiti d’un article placé sous le régime de l’admission temporaire, les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche deviennent redevables de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente. Il en est de même pour les biens importés en exonération des droits et taxes, tant pour le titulaire du titre minier que pour le personnel expatrié.

19.7.................................... bénéficie pendant toute la durée du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection de l’exonération des droits et taxes (à l’exception du PCS et du PC) exigibles à l’importation des matériaux, matières et consommables miniers, pièces de rechange, équipements, outillages reconnus indispensables à leurs activités par les Administrations chargées des Mines et des Douanes, suivant la nature des produits conformément à la Liste Minière.

La redevance statistique est perçue au cordon douanier.

Le personnel expatrié employé par . …..............................bénéficient pour ce qui concerne ses effets et objets personnels, de l’exonération des droits et taxes, sur une période de six mois à compter de sa première installation au Haiti.

19.8.Pendant toute la durée de validité de son titre minier, la Société d’Exploitation bénéficie de l’exonération des droits et taxes (à l’exception du PCS et du PC) exigibles sur les produits pétroliers destinés à la production d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport et le traitement du minerai et pour le fonctionnement et l’entretien des infrastrucutres sociales et sanitaires créées par la société d’Exploitation pour ses employés.

La Société d’Exploitation bénéficie des avantages ci-après pendant une période se terminant à la Date de démarrage de la production :

a) Régime de l’admission temporaire au prorata temporis gratuit pour les matériels, machines et appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens destinés à être réexportés et figurant sur la liste minière.

b) le régime de droit commun pour les véhicules de tourisme utilisés pour leurs activités ainsi que tout véhicule destiné à un usage privé.

c) l’exonération de tous droits et taxes d’entrée exigibles sur l’outillage, les produits chimiques, les produits

réactifs, les produits pétroliers, huiles et graisses pour machines nécessaires à leurs activités, les pièces de

rechange (à l’exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et tous véhicules à usage privé), les

matériaux et les matériels, machines et appareils destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages et

figurant sur la liste minière.

d) l’exonération de tous droits et taxes de sortie, habituellement exigibles à la réexportation, pour le matériel et l’équipement ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation.

e) En cas de revente au Haiti d’un article placé sous le régime de l’admission temporaire, la Société d’Exploitation devient redevable de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente. Il en est de même pour la revente des biens importés en exonération des droits et taxes par le titulaire du titre minier et le personnel expatrié.

A partir de la Date de démarrage de la production, à l’exception des matériels, machines et équipements visés au point a) ci-dessus du présent article qui seront soumis au régime de l’admission temporaire au prorata temporis payant, toutes les autres importations (à lexception des produits pétroliers destinés à la production d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport et le traitement du minerai et pour le fonctionnement et l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires créées par la société pour ses employés) seront soumises au régime de droit commun. La Société d’Exploitation est tenue de fournir annuellement à l’Administration chargée des Douanes, et à l’Administration chargée des Mines, dans le premier trimestre de chaque année, un état du matériel admis temporairement. Cet état, établi par titre minier, doit faire ressortir les caractéristiques desdits matériels.

La redevance statistique est perçue au cordon douanier.

Le personnel expatrié employé par la Société d’Exploitation bénéficie pour ce qui concerne ses effets personnels, de l’exonération des droits et taxes sur une période de six mois à compter de sa première installation au Haiti.

ARTICLE 20: REGIME FINANCIER

Le régime financier applicable aux détenteurs de titres miniers est défini dans l’Article 101 de la Loi Minière.

20.1.Sous réserve des dispositions de la loi minière, l’Etat garantit à ..........., à la société d’exploitation, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants :

a) la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés aux règlements de toutes dettes (principal et intérêts) en devises, vis-à-vis des créanciers et fournisseurs étrangers ;

b) la libre conversion et le libre transfert des bénéfices nets à distribuer aux associés non haitiens et de toutes sommes affectées à l’amortissement des financements obtenus auprès d’institutions non haitiennes et des sociétés affiliées à............ et/ou à la Société d’Exploitation après avoir payé tous les impôts et taxes prévus par la législation haitienne ;

c) la libre conversion et le libre transfert des bénéfices et des fonds provenant de la liquidation d'actifs après le paiement des taxes et droits de douane et des impôts prévus par la législation haitienne;

d) la libre conversion et le libre transfert, par le personnel expatrié employé par les titulaires de titres miniers, des économies réalisées sur leur traitement ou résultant de la liquidation d'investissements au Haiti ou de la vente de leurs effets personnels après paiement des impôts et taxes prévus par la législation haitienne.

20.2 Nonobstant les dispositions de l’Article 101 de la loi minière, pour ........... et la Société d’exploitation bénéficiant de financements non-haitiens, l’ouverture de compte en devises au Haiti est soumise à l’autorisation préalable du ministre chargé des Finances.

20.3 En outre, elles ont l’obligation de faire transmettre mensuellement par leur banque domiciliataire au Ministère chargé des Finances et à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) les relevés du compte susmentionné.

ARTICLE 21: EXPROPRIATION

L'Etat assure ...................... , la Société d'Exploitation et leurs Sociétés Affiliées et sous-traitants qu'il n'a pas l'intention d'exproprier les futurs exploitants ni saisir aucun de leurs biens. Toutefois, si les circonstances ou une situation critique exigent de telles mesures, l'Etat reconnait que, conformément au droit international, il sera tenu de verser aux intérêts lésés une adéquate indemnité.

ARTICLE 22: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE CULTUREL

22.1 Tout titulaire de titres miniers est tenu de respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de l’environnement et du patrimoine culturel en vigueur au Haiti.

22.2.……… et la Société d’Exploitation se conformeront au programme de contrôle et au plan de surveillance joints à la présente Convention en tant qu’annexe….

ARTICLE 23 : SANTE, HYGIENE ET SECURITE

23.1............., la société d’exploitation et leurs sous-traitants sont tenus de respecter les règles de sécurité et d'hygiène minimales applicables aux travaux de recherche et d'exploitation. Ils sont aussi tenus de respecter les dispositions relatives aux risques de santé inhérents aux exploitations minières et les règles de sécurité relatives au transport, au stockage et à l'utilisation des explosifs. A cet effet, ils sont tenus de prendre et d'appliquer des règlements relatifs aux mesures conformément aux normes internationales admises pour ces genres de travaux.

Les copies de ces règlements doivent être affichées sur les lieux de travail dans les endroits les plus visibles pour les employés.

23.2.............., la société d’exploitation et leurs sous-traitants sont tenus :

a) d’assurer le logement des travailleurs sur le site dans les conditions d’hygiène et de salubrité conformes à la législation en vigueur ;

b) de respecter la législation et les règlements sanitaires tels qu’ils résultent des textes en vigueur ;

c) de respecter les conditions générales du travail relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et aux associations professionnelles et syndicats ;

d) de contribuer à partir de la date de première production :

∗ à l’implantation ou l’amélioration des infrastructures sanitaires et scolaires à une distance raisonnable

du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ;

∗ à l’organisation, sur le plan local, d’installations de loisirs pour leur personnel.

ARTICLE 24 : CESSION, SUBSTITUTION, NOUVELLES PARTIES

24.1.L'une des Parties pourra, avec l'accord préalable écrit de l'autre, céder à d'autres personnes morales techniquement et financièrement qualifiées tout ou partie des droits et obligations qu'elle a acquis en vertu de la présente Convention, y compris sa Participation dans la Société d'Exploitation et les Permis de recherche et d'exploitation.

24.2.L'une des Parties pourra, avec l'accord préalable écrit de l'autre, céder à d'autres personnes morales techniquement et financièrement qualifiées tout ou partie des droits et obligations qu'elle a acquis en vertu de la présente Convention, y compris sa Participation dans la Société d'Exploitation et les autorisations de prospection et d'exploitation.

24.3.Dans ces cas, les cessionnaires devront assumer tous les droits et obligations du cédant définis par la présente Convention ou résultant de sa Participation dans la Société d'Exploitation ainsi que ceux découlant des Permis de recherche ou des autorisations de prospection et des permis ou des autorisations d'exploitation. En ce qui concerne la Participation d'une Partie dans la Société d'Exploitation ou la cession d'un permis ou d’une autorisation l'autre Partie dispose d'un droit de préemption.

24.4.L'article 24.1. ci-dessus ne s'appliquera pas à la cession par une Partie, de tout ou partie de ses droits résultant de la présente Convention ou de sa participation ou de ses actifs dans une Société d'exploitation à une Société Affiliée.

24.5............................sera libre de se substituer, après en avoir notifié à l'Etat, pour l'exécution de la présente Convention, toute Société Affiliée.

24.6.En cas de substitution de ........................... par une Société Affiliée, ........................... restera entièrement responsable de l'exécution des obligations par cette dernière.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 25: ARBITRAGE

25.1. Les Parties s'engagent à :

a) régler à l'amiable tous leurs différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention ;

b) soumettre, en cas de litige ou de différend touchant exclusivement les aspects techniques, à un expert reconnu pour ses connaissances techniques, choisi conjointement par les Parties et n'ayant pas la même nationalité qu'elles ou un lien quelconque avec elles. La décision de cet expert devra intervenir dans les 30 jours de sa désignation et sera définitive et sans appel. En cas de désaccord sur l'appréciation de la nature du différend ou du litige ou en cas de désaccord entre les Parties sur la personne de l'expert, il sera statué par arbitrage conformément aux dispositions de l'Article 25.2 ci-dessous.

25.2. Sous réserve des dispositions de l'Article 25.1 ci-dessus, tout litige ou différend relatif à la présente Convention, sera réglé par voie d'arbitrage conformément à la Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats, entrée en vigueur le 14 Octobre 1966 (ci-après la "Convention d'Arbitrage").

Dans ce cas d'arbitrage :

a) l'arbitrage aura lieu à Paris, à moins que les Parties en décident autrement ;

b) l'arbitrage aura lieu en français avec la traduction en ………; le droit applicable est le droit de la République du Haiti;

c) les frais d'arbitrage seront à la charge de la Partie succombante.

25.3.Aux fins de l'arbitrage, les Parties conviennent que les opérations auxquelles la présente Convention se rapporte constituent un investissement au sens de l'Article 25, alinéa 1, de la Convention d'Arbitrage.

25.4.Au cas où, pour quelque raison que ce soit, le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.R.D.I.) se déclarerait incompétent ou refuserait l'arbitrage, le différend sera alors tranché définitivement suivant le Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris. L'arbitrage sera fait par un seul arbitre désigné d'un commun accord par les Parties. Cet arbitre sera d'une nationalité autre que celle des Parties et aura une expérience confirmée en matière minière. Dans le cas où les Parties ne pourraient se mettre d'accord sur le choix d'un arbitre, l'arbitrage sera fait par trois arbitres nommés conformément au Règlement d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris. Les dispositions de l'Article 25.2. ci-dessus s'appliqueront.

25.5.Les Parties s'engagent à exécuter, sans délai, la sentence rendue par les arbitres et renoncent à toute voie de recours. L'homologation de la sentence aux fins d'exéquatur peut être demandée à tout tribunal compétent.

ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE

Le droit applicable à la présente Convention est le droit de la République du Haiti.

L'Etat déclare que la présente Convention est autorisée par la Loi minière haitienne et complète celle-ci. Il est expressement entendu que, pendant toute la durée de sa validité, qu'elle constitue la Loi des Parties, sous réserve du respect des autres dispositions d'ordre public.

ARTICLE 27: DUREE

27.1. La présente Convention est d'une durée maximum de trente (30) ans à compter de son Entrée en Vigueur. Dans le cas où la durée d'Exploitation d'un Gisement excèderait la durée de la présente Convention, les parties s'engagent à négocier une nouvelle convention.

27.2. La présente Convention prendra fin, avant son terme, dans les cas suivants:

a) Par accord écrit des Parties ;

b) En cas de renonciation totale par...........................et la Societé d'Exploitation à leurs titres miniers, ou annulation de ceux-ci conformément aux dispositions du Code minier.

c) En cas de dépôt de bilan, de règlement judiciaire, de liquidation de biens ou de procédures collectives similaires de................pendant la Période de Recherche ou de prospection de la Société d'Exploitation pendant la Période d'Exploitation.

ARTICLE 28: ENTREE EN VIGUEUR

La présente Convention, entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties.

ARTICLE 29: ANNEXES

Les Annexes ......... à la présente Convention font partie intégrante de la présente Convention.

ARTICLE 30: MODIFICATIONS

30.1.Toute clause qui n'est pas prévue dans le texte de la présente Convention pourra être proposée par l'une ou l'autre des Parties et sera examinée avec soin. Chaque Partie s'efforcera de parvenir à une solution mutuellement acceptable, à la suite de quoi ladite clause fera l'objet d'un avenant qui sera annexé à la présente Convention et signé par les deux parties.

30.2.L’application des dispositions de l’article 102 2è paragraphe de la loi minière, pourra donner lieu à la modification de la présente Convention suivant la procédure définie à l’article 30.1 ci-dessus.

30.3.Il reste entendu que les droits et obligations des Parties résultants de la présente Convention cherchent à établir, au moment de la signature de ladite Convention, l'équilibre économique (fiscal, douanier et financier) entre les Parties, si au cours de l'exécution de la Convention, des variations très importantes dans les conditions économiques imposaient des charges sensiblement plus lourdes à l'une ou l'autre des Parties que celles prévues au moment de la signature de ladite Convention, aboutissant à des conséquences inéquitables pour l'une ou l'autre des Parties, il est convenu que les Parties ré-examineront les dispositions de la présente Convention dans un esprit d'objectivité et de loyauté afin de retrouver l'équilibre initial.

La présente clause crée pour les Parties une simple obligation de renégociation en vue d'une réadaptation éventuelle de la Convention, sauf accord exprès des Parties, la Convention demeurera en vigueur et continuera à développer tous ses effets pendant la renégociation.

ARTICLE 31 : NON-RENONCIATION, NULLITE PARTIELLE, RESPONSABILITE

31.1.Sauf renonciation expresse écrite, le fait, pour une Partie, de ne pas exercer tout ou partie des droits qui lui sont conférés au titre de la présente Convention ne constituera, en aucun cas, abandon des droits qu'elle n'a pas exercés.

31.2.Si l'une quelconque des dispositions de la présente Convention venait à être déclarée ou réputée nulle et non-applicable, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, un tel fait ne pourra annuler la présente Convention qui restera en vigueur.

31.3.Si une Partie s'estime gravement lésée par cette nullité partielle, elle pourra demander la révision des dispositions concernées de la présente Convention. Les Parties s'efforceront alors de convenir d'une solution équitable.

ARTICLE 32 : FORCE MAJEURE

32.1.L'inexécution par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque de ses obligations prévues par la présente Convention, autres que les obligations de paiement ou de notifications, sera excusée dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure. Si l'exécution d'une obligation affectée par la force majeure est retardée, le délai prévu pour l'exécution de celle-ci, ainsi que la durée de la Convention prévue à l'Article 27 ci-dessus, nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention, sera de plein droit prorogé d'une durée égale au retard entraîné par la survenance du cas de force majeure.

Toutefois il est entendu que ni l'Etat, ni ........................... ne pourront invoquer en leur faveur comme constituant un cas de force majeure, un acte ou agissement (ou une quelconque omission d'agir) résultant de leur fait.

32.2.Aux termes de la présente Convention, doivent être entendus comme cas de force majeure tous évènements, actes ou circonstances indépendants de la volonté d'une Partie, tels que faits de guerre ou conditions imputables à la guerre, insurrection, troubles civils, blocus, embargo, grèves ou autres conflits sociaux, émeutes, épidémies tremblements de terre, inondations ou autres intempéries, explosions, incendies, la foudre, faits du Prince, actes de terrorisme. L'intention des Parties est que le terme force majeure reçoive l'interprétation la plus conforme aux principes et usages du droit international.

32.3. Lorsque l'une ou l'autre des Parties estime qu'elle se trouve empêchée de remplir l'une quelconque de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, elle doit immédiatement notifier à l'autre Partie cet empêchement par écrit en indiquant les raisons. Les Parties doivent prendre toutes dispositions utiles pour assurer dans les plus brefs délais la reprise normale de l'exécution des obligations affectées en cas de force majeure, sous réserve qu'une Partie ne sera pas tenue de règler des différends avec des tiers, y compris des conflits sociaux sauf si les conditions lui sont acceptables ou si le règlement est rendu obligatoire suite à une sentence arbitrale définitive ou une décision d'un tribunal judiciaire compétent. L'Etat s'engage à coopérer avec........................... , la Société d'Exploitation ou pour règler en commun tout conflit social qui pourrait survenir.

ARTICLE 33 : RAPPORTS, COMPTE RENDUS ET INSPECTIONS

33.1............................et/ou chaque Société d'Exploitation chacun en ce qui le concerne, s'engagent, pour la durée de la présente Convention :

a) à tenir au Haiti une comptabilité sincère, véritable et détaillée de ses opérations, accompagnée des pièces

justificatives permettant d'en vérifier l'exactitude. Cette comptabilité sera ouverte à l'inspection de l'Etat et de ses représentants spécialement mandatés à cet effet ;

b) à ouvrir à l'inspection de l'Etat ou de ses représentants dûment autorisés, tous comptes ou écritures se trouvant à l'étranger et se rapportant à ses opérations au Haiti.

33.2.Toutes les informations portées par………….et/ou la Société d’exploitation à la connaissance de l’Etat en application de la présente Convention seront considérées comme confidentielles et l’Etat s’engage à ne pas en revéler la teneur à des tiers sans avoir obtenir le consentement écrit préalable de…………et/ou la Société d’exploitation selon le cas, qui ne saurait être refusé sans raison valable.

ARTICLE 34: SANCTIONS ET PENALITES

En cas de manquement aux obligations résultant des lois et règlements en vigueur à la date de signature de la présente Convention, dans la mesure où ces lois et règlements s'appliquent à...........................et à la Société d'Exploitation, les sanctions et pénalités prévues par les mêmes textes législatifs ou règlementaires seront immédiatement applicables.

ARTICLE 35 : NOTIFICATIONS

Toutes communications ou notifications prévues dans la présente Convention doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par télex confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, comme suit :

a) Toutes notifications à ........................... doivent être faites à l'adresse ci-dessous:........... Port-Au-Prince.

A partir de la constitution de la Société d'Exploitation, toutes notifications peuvent valablement être faites à l'adresse de la Société d'Exploitation.

b) Toutes notifications à l'Etat peuvent valablement être faites à la DNGM à l'adresse ci-dessous :

Direction Nationale de la Géologie et des Mines B.P. 223

Port-Au-Prince, République du Haiti.

Tél : 509.222.1111 / 509.222.1112

Fax : 509.333.1111 / 509.333.1112

Tout changement d'adresse doit être notifié par écrit dans les meilleurs délais par une Partie à l'autre.

ARTICLE 36 : LANGUE DU CONTRAT ET SYSTEME DE MESURE

36.1.La présente Convention est rédigée en langue française. Tous rapports ou autres documents établis ou à établir en application de la présente Convention doivent être rédigés en langue française.

La traduction de la présente Convention en toute autre langue est faite dans le but exclusif d'en faciliter l'application. En cas de contradiction entre le texte français et le texte dans une langue étrangère, le texte français prévaudra.

36.2.Le système de mesure applicable est le système métrique.

ARTICLE 38 : INTERVENTION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION

Dès la constitution de chaque Société d'Exploitation prévue par la présente Convention, la Société d'Exploitation signera quatre (4) originaux de la présente Convention et acceptera par cette signature les obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention.

Fait à Port-Au-Prince, le

en quatre (4) exemplaires originaux

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POUR LA SOCIETE POUR L’ETAT

Sources : Edouard Rene Joseph, Joseph2 au Haiti, 1 aout 2011